Recherche de avec pour avocat SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH dans la jurisprudence francophone - page 42
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| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 27 mars 2020, 431341
...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 3 juin, 2 septembre, 6 septembre et 10 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 29 avril 2019 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités suisses ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Garreau-Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, son avocat, au titre des...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27 mars 2020, 432076
24-01-02-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - RÉSILIATION POUR MOTIF D'INTÉRÊT... ...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : La société Blue Boats a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions du maire de la commune de Palavas-les-Flots du 24 mai 2017 et du 1er août 2017 prononçant la résiliation de la convention d'occupation du domaine public qu'ils avaient conclue le 8 juillet 2014, de prononcer la reprise des relations contractuelles et de l'indemniser des préjudices qu'elle...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 25 mars 2020, 416731
...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP L. POULET-ODENT ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : La société Guignard Promotion a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir deux décisions du 16 juillet 2015 par lesquelles la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté ses demandes tendant à être autorisée à étendre un ensemble commercial à Condé-sur-Sarthe. Par un arrêt n° 15NT03164 du 20 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 25 mars 2020, 425952
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Savigny-sur-Orge à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite d'une chute sur un trottoir, à désigner avant dire droit un expert et à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice corporel. Par un jugement n° 1300884 du 14 juin 2016, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16VE02181...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 23 mars 2020, 424218
...SCP BOULLOCHE ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de recettes exécutoire émis le 1er novembre 2008 par le président du conseil général de l'Ariège et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 882,91 euros. Par un jugement n° 1201272 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16BX02743 du 17 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il avait formé contre cet arrêt. Par un...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20 mars 2020, 420842
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - VÉRIFICATION DE... ...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Marti La Madeleine a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er mai 2010 au 30 avril 2013 et de lui accorder un sursis de paiement, et d'autre part, de prononcer la décharge des cotisations...
