Recherche de avec pour avocat SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT dans la jurisprudence francophone - page 29

...SCP GASCHIGNARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 12 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Avenir d'Alet, représentée par son président en exercice, dont le siège social est impasse du séminaire, à Alet-les-Bains 11580 ; l'association demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n°10MA01080 du 9 février 2012, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de la commune d'Alet-les-Bains, a, d'une part...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Vivendi a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mars 2009 par laquelle le maire de la commune de Beausoleil Alpes-Maritimes a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles AE 375 et AE 368 et sur le bien immobilier supporté par cette dernière. Par un jugement n° 0903120 du 9 décembre 2010, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision. Par un arrêt n° 10MA04631 du...

...SCP DIDIER, PINET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 24 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 11037 du 12 mars 2012 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision n° C.2009-2262 du 7 juillet 2010 de la chambre disciplinaire de première instance...

...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SARL AM Energie a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur cet impôt mises à sa charge au titre de 2002. Par un jugement n° 0603037 du 15 septembre 2008, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 09MA00160 du 12 mai 2011, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel du ministre du budget, des comptes publics, de...

63-05-01-02 SPORTS ET JEUX. SPORTS. FÉDÉRATIONS SPORTIVES. EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE. - PERSONNES POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE SANCTION... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; RICARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre et 14 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération française de football, dont le siège est 87, boulevard de Grenelle, à Paris Cedex 15 75738 ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1313375/9-1 du 15 octobre 2013 par laquelle...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; FOUSSARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 20 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 10864 du 22 juillet 2011 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 2010 de la chambre disciplinaire de première instance de...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP VINCENT, OHL ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu l'ordonnance n° 11NC00745 du 26 janvier 2012, enregistrée le 3 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. et Mme D...B... ; Vu la requête, enregistrée...

...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 124 bis du 22 mars 2012 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 2009 de la formation restreinte du conseil régional de l'ordre d'Ile-de-France, confirmant le refus d'inscription au tableau prononcé le 3...

...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Prisme, dont le siège social est 20 avenue Kléber à Paris 75016 ; la société anonyme Prisme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA01583 du 24 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0606785/2 du 25 janvier 2010 du tribunal administratif de Paris rejetant sa...

...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SARL Harmony a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2004 à 2006 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1006912/2-3 du 16 février 2012...