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66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP BARTHELEMY MATUCHANSKY VEXLIARD POUPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 19 juin 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône a autorisé la SAS Next Performance à la licencier, la décision implicite du ministre du travail, de l'emploi, de la...
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP BARTHELEMY MATUCHANSKY VEXLIARD POUPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 27 février 2015 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 18 septembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 14ème section de la direction régionale des entreprises...
63-05-01-02 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. Exercice du pouvoir disciplinaire. ... ...SCP BARTHELEMY MATUCHANSKY VEXLIARD POUPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Sports Olympiques S.O. Le Lavandou a demandé au tribunal administratif de Toulon : - d'annuler la décision du 27 juin 2013 de la commission supérieure d'appel de la fédération française de football lui donnant un match perdu par pénalité contre le club Trinité Sports Football Club ; - d'enjoindre à la fédération française de...
68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-02-03 Urbanisme... ...SCP BARTHELEMY MATUCHANSKY VEXLIARD POUPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Bollène a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le permis de construire tacitement délivré à la communauté de communes Rhône-Lez-Provence pour la réalisation d'un ensemble immobilier de trois bâtiments à destination, d'une part, de bureaux pour la gendarmerie de Bollène et de bureaux...
54-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Recours administratif préalable. 66-07-01 Travail et emploi.... ...SCP BARTHELEMY MATUCHANSKY VEXLIARD POUPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 7 avril 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté comme irrecevable le recours hiérarchique qu'il avait formé contre la décision de l'inspecteur du travail du...
| France, Conseil d'État, 6ème ssjs, 04 mars 2016, 394312
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : La société Aprochim a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de suspendre l'exécution des arrêtés des 14 août et 11 septembre 2015 par lesquels le préfet de la Mayenne a fixé des prescriptions complémentaires à l'arrêté du 30 juin 2006 autorisant les activités de cette société et la mettant en demeure de respecter ces prescriptions. Par une ordonnance n° 150870 du 13 octobre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa...
63-05-01-01 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. Statuts. ... ...SCP BARTHELEMY MATUCHANSKY VEXLIARD POUPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASP Sporting Club de Bastia a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision de la commission de discipline de la Ligue de Football Professionnel LFP du 13 décembre 2012, par laquelle celle-ci a prononcé la suspension du stade Armand Cesari du Sporting Club de Bastia à compter du lendemain ; d'annuler la décision de la commission supérieure d'appel de la Ligue...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème ssr, 24 février 2016, 395194
39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DEMANDANT... ...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP...Vu la procédure suivante : Le département de l'Eure a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen de condamner les sociétés Signalisation France et Signature Industrie à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 981 943,99 euros. Par une...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème ssr, 15 février 2016, 367467
19-04-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : La SARL Daves Place des Etats-Unis a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004 et 2005. Par un jugement n° 0902911/2 du 19 juillet 2011, le tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème ssr, 12 février 2016, 375790
135-01-04-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. GESTION. - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : L'association " Avenir d'Alet " et l'association " Collectif aletois gestion publique de l'eau " ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal d'Alet-les-Bains du 14 avril 2008 décidant de confier la délégation du service public de distribution...
