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§ France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 03 février 2016, 376269

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX... 26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE - LIMITATION DES DONNÉES CONSERVABLES SUR SUPPORT INFORMATIQUE PAR LES DÉTENUS DÉCRET N° 2013-368 DU 30 AVRIL 2013. 26-03-10 Le deuxième alinéa du VII de l'article 19 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé au décret n° 2013-368 du 30 avril 2013, qui interdit aux détenus de conserver sur support informatique des données personnelles qui proviendraient de l'extérieur de...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 mars 2014, 357657

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 16 mars et 18 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le syndicat des médecins d'Aix et région, dont le siège est 5, boulevard du Roy René à Aix-en-Provence 13100, représenté par son secrétaire général ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis réputant approuvé l'avenant n° 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011 ; Vu les...

§ France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 01 octobre 2014, 379540

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Le 17 février 2013, MM.E..., B...et D...C...et MmeG...C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les titres exécutoires émis à l'encontre de chacun d'eux par le maire de la commune de Lugrin Haute-Savoie le 3 juillet 2012. Par quatre ordonnances n° 1300820, 1300821, 1300822 et 1300824 du 24 avril 2013, le président de la première chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté les demandes de MM. et MmeC.... Par quatre arrêts n° 13LY01635, 13LY01636, 13LY01637...

§ France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 15 octobre 2014, 375180

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu le pourvoi, enregistré le 5 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., domicilié ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 13MA01318 du 23 septembre 2013 par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 1204151 du 5 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2012...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2014, 378157

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2014, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Roissy-en-France 95700, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-168 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-d'Oise ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Charte européenne de...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2014, 360916

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Banque Fédérative du Crédit Mutuel, dont le siège est 34 rue du Wacken à Strasbourg 67000 ; la société Banque Fédérative du Crédit Mutuel demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE03854 du 10 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0904826 du 14 octobre 2010 du tribunal...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2014, 366899

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mars 2013, 18 juin 2013 et 20 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT FNME CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-53 du 15 janvier 2013 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 05 mars 2014, 362283

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 28 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Europe immobilière, dont le siège est 49 rue Vaneau à Paris 75007 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA00678-11PA03407 du 28 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation des jugements n° 0905936 du 16 décembre 2010 et n° 1012292 du 23 juin 2011 par lesquels le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 09 avril 2014, 369929

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX... 19-01-03-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ. NOTION. - COMPTABILITÉ INFORMATISÉE ART. L. 13 ET L. 47 A DU LPF - NOTION - 1 CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - CONTRÔLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - 2 EXCLUSION - COMPTABILITÉ TENUE AU MOYEN D'UN PROGICIEL DE COMPTABILITÉ EN L'ABSENCE DE CENTRALISATION INFORMATISÉE DES RECETTES JOURNALIÈRES RJ1. 19-01-03-01-02-01 1 Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits...

§ France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 28 avril 2014, 367886

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu le pourvoi, enregistré le 19 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1121191 du 28 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande de la SNC Foncière Otello tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010 à raison de locaux...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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