La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 3
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| France, Conseil d'État, 2ème ssjs, 04 juin 2014, 368556
...SCP GASCHIGNARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu le pourvoi, enregistré le 15 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme A...B..., demeurant au 30, rue de la Magnanerie à Bruxelles-Uccle B1180 Belgique; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0907392 du 12 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision du 26 octobre 2009 de la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE rejetant son recours gracieux exercé contre le refus implicite opposé à sa...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 11 juin 2014, 362284
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 26 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA Sefival, dont le siège est route de Saint-Just au Plessis-Saint-Just 60130 ; la SA Sefival demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er, 3 et 4 de l'arrêt n° 11DA00515 du 21 juin 2012 par lesquels la cour administrative d'appel de Douai, faisant partiellement droit à l'appel du ministre chargé du budget, a remis à sa charge, en droits et intérêts de retard, les cotisations supplémentaires...
| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 11 juin 2014, 363920
51-005 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - POUVOIR D'INJONCTION À UN OPÉRATEUR EXERÇANT UNE INFLUENCE DÉTERMINANTE SUR UN MARCHÉ DE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu 1°, sous le n° 363920, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 15 novembre 2012 et le 15 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société towerCast, dont le siège est 40-50, avenue Théophile Gautier à Paris 75016 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2012-1137 de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 juin 2014, 376694
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu l'ordonnance n° 1308708 du 13 mars 2014, enregistrée le 25 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil, avant qu'il soit statué sur la demande de la société PV-CP Distribution, venant aux droits de la société Pierre et Vacances Maeva Tourisme Exploitation, tendant à ce que soit prononcé en sa faveur un dégrèvement complémentaire d'un montant de 5 517 754 euros de la contribution économique territoriale à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011, a...
| France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 25 juin 2014, 352045
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août 2011 et 21 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA Technogram, dont le siège est 267 rue Lecourbe à Paris 75015 ; la SA Technogram demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 09PA06591 du 14 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé l'ordonnance n° 00913740/2 du 14 septembre 2009 du vice-président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris en tant que ce dernier n'avait pas...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 25 juin 2014, 359629
37-04-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AVOCATS. -... ...FOUSSARD ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu 1°, sous le n° 359629, la requête, enregistrée le 23 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. C...B...et Mme A...B..., demeurant ... ; M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1° de condamner la SCP Célice-Blancpain-Soltner à leur verser une indemnité de 81 260,11 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi en...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 30 juin 2014, 376504
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 1er avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Eiffage construction Pays de la Loire, dont le siège est rue du Cap Horn Cap 21 à Saint-Herblain 44818 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1401066 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes du 3 mars 2014, en tant qu'elle a, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, sur...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 04 juillet 2014, 374032
39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP ODENT, POULET...Vu 1°, sous le n° 374032, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2013 et 14 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole, dont le siège est 35 rue Pontchardier B.P. 23 à Saint-Etienne 42009 ; la communauté d'agglomération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY01393...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2014, 374565
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 23 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Ivry-sur-Seine ; la commune d'Ivry-sur-Seine demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1205469/14 du 12 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé sa décision du 16 avril 2012 par laquelle le maire d'Ivry-sur-Seine a refusé de prendre en charge les arrêts de travail et les soins entre le 12 septembre 2011 et le 19 février 2012 consécutifs à un accident...
| France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 23 juillet 2014, 374235
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...-C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 octobre 2013 par lequel le président de l'Ecole supérieure d'art du Nord-Pas-de-Calais/Dunkerque-Tourcoing a procédé au retrait de son arrêté de titularisation. Par une ordonnance n° 1306918 du 11 décembre 2013, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande...
