La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 2

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. Par une ordonnance n° 1206014 du 6 novembre 2012, le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté, par ordonnance n° 12VE04249 du 18 avril 2013, la requête par...

19-01-03-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu le pourvoi, enregistré le 4 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre délégué, chargé du budget ; le ministre délégué, chargé du budget demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt n° 11LY00842 du 7 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation des articles 1er et 2 du jugement n° 0706062 du 1er février...

...FOUSSARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 2 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Groupe Mendi Promotion, demeurant ... ; la société Groupe Mendi Promotion demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX00981 du 10 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur la requête de la commune de Dax, réformant le jugement n° 0902102 du 8 mars 2011 du tribunal administratif de Pau ayant condamné cette commune à verser à la société requérante la...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu le pourvoi, enregistré le 19 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1121191 du 28 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande de la SNC Foncière Otello tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010 à raison de locaux à usage d'hôtel situés 20...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; DELAMARRE...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Union collégiale et l'Association pour l'utilisation raisonnée des médecines alternatives demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mars 2012 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat portant approbation des avenants n° 3, n° 5 et n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 septembre 2010 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a refusé de prendre en considération dans sa pension de retraite la bonification pour enfants prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que la décision du 28 décembre 2010 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1213327 du 25 avril 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

... communauté d'agglomération du pays d'Aix, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société assurances...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 25 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération du pays d'Aix, dont le siège est Hôtel de Boadès, 8 place Jeanne d'Arc à Aix-en-Provence 13626 ; la communauté d'agglomération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 13MA00663 du 20 janvier 2014 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a...

19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS.... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE02606 du 17 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0608534 du 25 juin 2009 du...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 décembre 2009 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé d'abroger l'arrêté du 4 juillet 2007 portant à son égard interdiction permanente d'exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans des structures temporaires d'accueil collectif à caractère éducatif. Par un jugement n° 100482 du 11 octobre 2012, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; COPPER-ROYER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 30 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1101803 du 10 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Veolia Environnement et du département des Pyrénées-Orientales à lui verser la somme de 8 500 euros en...