La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 8

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...D...-B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 965 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de fautes des services fiscaux. Par un jugement n° 0713416 du 8 octobre 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 10PA06026 du 10 avril 2012, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 606 492 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de fautes des services fiscaux. Par un jugement n° 0709264/1-3 du 8 octobre 2010, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros au titre de la perte des revenus de son activité professionnelle, une indemnité de 20 000 euros au titre des frais exposés pour sa défense et une...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le Conseil national de l'ordre des sages-femmes a déposé une plainte le 23 avril 2012 à l'encontre de Mme E...D.... Par une décision n° 12004, 12005 du 28 mars 2013, la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes du secteur IV a infligé à Mme D...la sanction de la radiation du tableau de l'ordre. Mme D...a relevé appel de cette décision et a demandé la récusation de Mmes F...et A...C..., assesseures de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des...

...FOUSSARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, la délibération du 3 septembre 2008 du syndicat de l'association syndicale autorisée du domaine de Grandchamp fixant les critères de répartition de la partie fonctionnement des dépenses syndicales pour l'année 2008 ainsi que la deuxième résolution du 20 juin 2008 de l'assemblée générale des propriétaires de cette association et, d'autre part, les titres exécutoires n° 283 du 1er octobre 2008 et n° 285 du...

...FOUSSARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de Versailles d'annuler les rôles de l'association syndicale autorisée du domaine de Grandchamp portant répartition entre ses membres de la partie fonctionnement des dépenses syndicales au titre des années 2008 et 2009, d'annuler les titres exécutoires émis les 1er octobre 2008 et 20 mai 2009 par le président de l'association syndicale autorisée, correspondant à la redevance syndicale due au titre des années...

01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES LÉGISLATIFS. - EXISTENCE - DÉCRET PRIS POUR L'APPLICATION... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 juillet et 31 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mlle B...C..., venant aux droits de M. A...C..., son père décédé, et agissant en exécution d'une ordonnance n° 14/00020 du 2 juin 2014 du juge de la mise en état près le tribunal du travail de la Polynésie française, demande au Conseil d'État : 1° de...

...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 octobre 2013, 22 avril 2014 et 4 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie-CGT FNME-CGT, agissant en exécution d'une ordonnance du 30 octobre 2012 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, demande au Conseil d'Etat : 1° d'interpréter l'article 14 § 6 du statut national du...

...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 20 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Baudin Châteauneuf Dervaux, dont le siège est ZI Sud 21 rue Thimonier BP 69 à Martigues 13692 ; la société Baudin Châteauneuf Dervaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12MA01073 du 26 mai 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0801521 du 27 décembre...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - AVANTAGES FAMILIAUX - NOTION DE CHARGE EFFECTIVE... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 juillet 2008 par laquelle la directrice de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE a rejeté son recours gracieux tendant à la décharge de l'obligation de payer un trop-perçu de majorations familiales pour la période du 1er août au 31 décembre 2007. Par un jugement n...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société FC Nantes a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle avait acquittées au titre des années 2006 à 2008 et le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle n'avait pu déduire au titre de la période du 1er décembre 2006 au 31 décembre 2010. Par deux jugements n° 1008200-1008204 du 6 octobre 2011 et n° 1204288 du 7 février 2013, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ces demandes. Par un arrêt n...