La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 7

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mars 2013, 18 juin 2013 et 20 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT FNME CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-53 du 15 janvier 2013 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre...

29-036 ENERGIE. - BÉNÉFICE DE L'OBLIGATION D'ACHAT DE L'ÉLECTRICITÉ PRODUITE PAR CERTAINES INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES - 1 CONDITION - MISE... ...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Or vert a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, d'une part, de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions des 19 novembre 2012, 6 février 2013 et 27 janvier 2014 par lesquelles la société Electricité de France...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SNC Champ de la Foux a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Grimaud à lui verser une indemnité de 2 200 400 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du caractère inconstructible de lots du lotissement les Hauts du clos de l'Avelan. Par un jugement n° 0900719 du 12 mai 2011, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n°s 11MA02598, 11MA02599 du 20 mars 2014, la cour...

54-05-05-02 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. EXISTENCE. - 1 EFFET DE LA DÉCISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DÉCLARÉ CONTRAIRES... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Métropole Télévision a demandé à la cour administrative d'appel de Paris l'annulation du jugement n° 1209987/2-1 du 18 juin 2013 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision qu'elle a acquittée au titre des années 2009 et 2010. A l'appui de sa requête, elle...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en commandite par action SCA Foncière des Murs a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008 à raison d'un hôtel situé 18, rue Baudin à Courbevoie 92400. Par un jugement n° 1003875 du 9 octobre 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a décidé que le tarif unitaire pour la valeur locative...

36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. DÉTACHEMENT. - FIN ANTICIPÉE D'UN DÉTACHEMENT POUR... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 15 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE, dont le siège est au 23 place de Catalogne à Paris 75014 ; l'AEFE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 13NT00900,13NT00901 du 15 novembre 2013 de la...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 18 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier de Lourdes, dont le siège est 2, avenue Alexandre Marqui BP 170 à Lourdes 65107 ; le centre hospitalier de Lourdes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12BX00626 du 16 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a annulé le jugement du tribunal administratif de Pau n° 1000785 du 17 janvier 2012 ainsi que les...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la décision du 27 août 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Vinci construction grands projets, de la société GTM génie civil et services et de la société Baudin Chateauneuf dirigées contre l'arrêt n° 10BX00160 du 7 janvier 2014 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que cet arrêt a rejeté leurs conclusions tendant à l'indemnisation des travaux supplémentaires relatifs, d'une part, aux appuis " Freyssinet " et, d'autre part, aux tiges de serrage des colliers ; Vu...

19-03-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La SCI Royo a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, à titre principal, la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2009 à raison de locaux dont elle est propriétaire à Bobigny Seine-Saint-Denis ; Par un jugement n° 1003517 du 19 octobre 2012, le...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 965 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de fautes des services fiscaux. Par un jugement n° 0713286/1-3 du 8 octobre 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 10PA06025 du 10 avril 2012, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses...