La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 55
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| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30 décembre 2020, 426098
27-03-01 EAUX. TRAVAUX. CAPTAGE DES EAUX DE SOURCE. - DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX - DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE - APPRÉCIATION... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : La commune de Louvie-Juzon a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 27 novembre 2012 portant autorisation de dérivation et d'utilisation de l'eau pour la consommation humaine, déclaration d'utilité publique d'instauration des périmètres de protection autour de la source d'Aygue-Blanque et...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 30 décembre 2020, 441508
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge et la restitution des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France et de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 pour son établissement situé à Sainte-Geneviève-des-Bois Essonne. Par...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 31 décembre 2020, 441716
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont approuvé l'avenant n° 19 à la convention nationale du 4 avril 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 26 janvier 2021, 436639
...SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS LPL82 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision INTV-MCQ-2019-16 du 13 juin 2019 de la directrice générale de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer définissant les conditions applicables en France pour le programme de l'Union...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 26 janvier 2021, 438217
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. DÉLAI. - DÉLAI SPÉCIAL OUVERT AUX... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Vicat a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale additionnelles à cet impôt dont elle s'est acquittée au titre de son exercice clos en 2010. Par un jugement n° 1703746 du 18 janvier 2018, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 18VE00849 du 3...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 04 février 2021, 432038
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La société Casino de Nouméa a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la réduction des sommes auxquelles elle a été assujettie au titre du prélèvement communal sur le produit des jeux pour les années 2012 à 2015 et d'ordonner, en conséquence, la restitution du trop-perçu. Par un jugement n° 1600382 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA01829 du 28 mars 2019, la cour administrative...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 09 février 2021, 449319
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 22 janvier 2020 portant obligation de quitter le territoire français ainsi que de la mesure d'éloignement prévue le 3 février 2021 et d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de renoncer à toute tentative ultérieure de mise à exécution de cet arrêté. Par une ordonnance n° 2101095 du 2 février 2021, le juge...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 février 2021, 449211
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 1er et le 4 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 12 février 2021, 427187
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2018 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois et d'enjoindre au préfet de lui restituer son permis. Par un jugement n° 1802502 du 16 novembre 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi enregistré le 18 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 février 2021, 448997
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administratif, en premier lieu, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de mettre fin sans délai à sa mesure d'isolement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, en deuxième lieu, de lui enjoindre de le transférer dans un autre établissement pénitentiaire, en troisième lieu, de lui enjoindre de diligenter une inspection de ses...
