La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 53

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 février 2019 et 29 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fondation Jérôme Lejeune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : - l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 14 décembre 2018 pris en application de l'article R. 2131-2-3 du code de la santé publique ; - l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : M. B... U... et Mme Q... U..., Mme K... G..., M. A... M..., M. F... P..., M. C... D..., M. I... O..., Mme S... H..., M. J... R..., Mme L... W..., M. et Mme E... V... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 avril 2015 par laquelle le préfet de la Mayenne a délivré à la société Ferme éolienne de la Lande une autorisation d'exploiter, sur le territoire des communes de Commer et de Martigné-sur-Mayenne, une installation de production d'électricité utilisant l'énergie...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : L'association pour l'aménagement de la vallée de l'Esches a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 décembre 2018 par lequel le préfet de l'Oise a modifié son arrêté du 15 janvier 2016 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour la création d'un stade de football dans la commune de Chambly. Par une ordonnance n° 1901827 du...

26-07-10-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - FACULTÉ, POUR LA CNIL, DE SANCTIONNER SANS MISE EN DEMEURE PRÉALABLE UN RESPONSABLE DE TRAITEMENT... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 5 août 2019, 5 novembre 2019, 5 août 2020 et 3 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'étude et de réalisation de gestion immobilière de construction SERGIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° SAN-2019-005 du 28 mai 2019 par laquelle la...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1805301/6-1 du 29 novembre 2019, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat les conclusions de la requête de M. A... B... tendant à l'annulation de la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 2 mai 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes...

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP JEAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la Société de développement et de promotion de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon Sodépar ont demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une part, de condamner la société de participations industrielles SPI, venant aux droits du GIE Exploitation des carrières, et la société Artélia Ville et Transport, venant aux droits de la société Sogréah, à les indemniser...

54-03-015 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ-PROVISION. - PROCÉDURE DE FIXATION... ...SCP L. POULET-ODENT ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : La Mutuelle des architectes français et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de fixer définitivement le montant de la dette de ce dernier à l'égard de la communauté de communes Axe Sud, devenue la communauté d'agglomération du Muretain, à la suite du marché de construction d'une école de musique, de locaux...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1508368 du 26 septembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17LY03922 du 7 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 janvier...

39-06-01-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; CABINET COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : La société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement les sociétés Artelia Ville et Transport et Bauland Travaux publics à lui payer une indemnité de 428 428,57 euros. Par un jugement n° 1400269 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a condamné solidairement...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu les procédures suivantes : 1° La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable SPPICAV Viveris Odyssée a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 pour son établissement situé à Nemours. Par une ordonnance n° 1902686/QPC du 18 octobre 2019, le président de la 3ème chambre du tribunal a refusé de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité présentée par...