La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 46

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : L'association pour l'aménagement de la vallée de l'Esches a demandé au tribunal administratif d'Amiens de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Chambly Oise sur sa demande tendant à constater l'infraction prévue à l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme en raison de travaux réalisés par la commune sur une parcelle cadastrée AR n° 36 sans permis d'aménager, et d'enjoindre au maire de...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 13 avril et 5 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. C...F..., B...A...et E...D...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite d'abroger l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure qui leur a été opposé par le ministre de l'intérieur ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'abroger l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure, sous astreinte de 500 euros par jour de...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2015 par lequel le président de la communauté d'agglomération du pays d'Aubagne et de l'Etoile a prononcé sa révocation à compter du 1er juillet 2015 et sa radiation des cadres à compter de cette même date. Par un jugement n° 1505879 du 3 mai 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17MA02778 du 17 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et enjoint...

19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. TAXE D'ENLÈVEMENT DES... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Sogefimur a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire à Cholet Maine-et-Loire. Par un jugement n° 1506599 du 8 février 2018, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi et un mémoire en...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Luderix International, a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2014 dans les rôles de la commune d'Ennetières-en-Weppes 59, et d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de remise gracieuse d'une partie des montants de cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2009 à 2012. Par jugement n...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La SARL Pharmacie Occitane, Mme B... C... et M. A... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre les décisions du 3 septembre 2019 par lesquelles le conseil régional des pharmaciens d'Occitanie a prononcé leur radiation du tableau de l'ordre et ce, jusqu'à ce que la cour administrative d'appel de Bordeaux statue sur leurs recours contre le jugement rendu le 5 juillet 2019 par le tribunal administratif de Pau. Par une...

39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POSSIBILITÉ POUR UN TIERS À UN CONTRAT ADMINISTRATIF... ...LE PRADO ; SCP BOULLOCHE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une décision du 29 mars 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Coopérative Métropolitaine d'Entreprise Générale CMEG dirigées contre l'arrêt du 22 février 2018 de la cour administrative d'appel de Douai en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions présentées sur le fondement de la...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu les procédures suivantes : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la ministre du travail, en date du 21 novembre 2018, procédant au retrait de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail du 23 mars 2018 refusant à la société Allianz Vie l'autorisation de la licencier, et autorisant son licenciement. Par une...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société de diffusion et de conditionnement Sodico, à l'appui de la demande qu'elle a formée devant le tribunal administratif de La Réunion tendant à la restitution de son crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche pour les années 2011 et 2012, a présenté un mémoire, enregistré le 17 juillet 2019 au greffe de ce tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1900199 du 12 août 2019, enregistrée...

01-03-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION.... ...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 4 octobre 2018 et les 4 janvier, 9 avril et 7 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Fnac Darty demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de l'Autorité de la concurrence n° 18-D-16 du 27 juillet 2018...