La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 44

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : 1° La société SFR a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de service de télévision qu'elle a acquittée au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1312299 du 19 juin 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA03739 du 18 mai 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société SFR contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée d'animations récréatives et culturelles SARC a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1311692 du 31 mars 2015, le tribunal administratif de Paris a rejet...

19-04-01-02-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. COTISATIONS D`IR MISES À... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Estienne d'Orves a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de la décharger des rappels de retenue à la source auxquels elle a été assujettie sur des sommes regardées comme distribuées au cours des exercices clos en 2006 et 2007, ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, de réduire ces rappels et pénalités en ramenant à 5 % le taux de...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500571 du 31 mars 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16VE02414 du 6 mars 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M. et MmeA..., annulé le jugement du tribunal administratif de...

54-08-02-004-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - DÉCISION DE LA CHAMBRE... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Mme B... A...et Mme C...A...ont porté plainte contre M. E... D...devant la chambre disciplinaire de première instance de Basse-Normandie de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de la Manche de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision n° 749 du 18 novembre 2016, la chambre disciplinaire de première instance a...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Gemar Lumitec a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2009 à 2011, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1405738 du 29 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17NC01926 du 27 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Gemar Lumitec contre ce jugement. Par un...

19-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - QUESTIONS COMMUNES. - DÉLIBÉRATIONS DES... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Auchan a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 dans les rôles de la métropole de Lyon, à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire dans la commune de Saint-Priest. Par un jugement no 1702610 du 14 novembre 2018, ce tribunal a fait...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. B... C..., Mme A... C...et Mme D... C...-E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de leur apporter le concours de la force publique en vue de l'exécution de l'arrêt du 15 mai 2014 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné à leur locataire, la SARL Le Lunick, de libérer leur immeuble, d'autre part, de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 260 372,40 euros assortie des intérêts au taux légal capitalisés, en...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés des 21 juillet et 30 septembre 2014 par lesquels le président de la communauté de communes du Florentinois lui a supprimé la part variable de la prime liée aux résultats et la part fonctionnelle de la prime de fonction et de résultats, d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2014 par lequel le président de la communauté de communes l'a licenciée pour insuffisance professionnelle, d'ordonner la communication de divers documents, marchés et...

62-02-01-04 SÉCURITÉ SOCIALE. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ.... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 419585, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 5 avril et 3 septembre 2018 et le 11 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis publié au Journal...