La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 43

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. A...C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de lui accorder les conditions matérielles d'accueil à compter du 19 octobre 2018. Par une ordonnance n° 1904650 du 14 mars 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint à l'OFII de rétablir M. B...à titre provisoire dans ses droits aux conditions matérielles d'accueil à compter du...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du préfet de police portant prolongation du délai de transfert de six à dix-huit mois, d'enjoindre au préfet de police de procéder à la mainlevée du placement en rétention, à l'enregistrement de sa demande d'asile, de lui remettre une attestation de demande d'asile et un formulaire de saisine de l'office français de protection des réfugiés et...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement. Par un jugement n° 1620642/6-1 du 9 juin 2017, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 150 euros. Par un pourvoi, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 janvier, 6 septembre 2018 et 6 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : L'université de Rennes 1 a demandé, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'enjoindre à la société Complétel de rétablir le réseau hertzien ou de mettre en oeuvre toute autre technologie permettant de rétablir une connexion d'un débit de 80 Mbits/s entre la station biologique de Paimpont et l'université de Rennes 1, jusqu'à ce que le juge du fond ait statué et, en tout état de cause jusqu'au terme du marché, dans un délai de huit...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 27 mars et 10 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association DigiSanté et le centre de santé de CNP et Téléconsultations demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 3 janvier 2019 par laquelle le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie a refusé le remboursement des facturations de...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTIONS FISCALES BILATÉRALES CONCLUES EN... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1309259 du 4 mai 2015, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 15VE02635 du 26 septembre 2017, la cour administrative d'appel de...

54-01-07-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. - SAISINE DES COMMISSIONS DE CONCILIATION ET... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise en vue de déterminer l'étendue des préjudices résultant de sa prise en charge à l'hôpital européen Georges Pompidou de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris du 9 avril au 15 mai 2017 et de déterminer les responsabilités encourues. Par une ordonnance n° 1808910 du 6 juillet 2018...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC Hôtel 37 place René Clair a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 dans les rôles de la commune de Boulogne-Billancourt Hauts-de-Seine, à raison d'un immeuble situé 37, place René Clair. Par un jugement nos 1507497, 1700111 du 23 mai 2018, ce tribunal a fait droit à ses demandes. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 20...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 23 décembre 2015 par laquelle le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a mis fin à son contrat à compter du 5 janvier 2016 ainsi que la décision du 18 mars 2016 rejetant son recours gracieux, d'autre part, de condamner le CSA au versement de la somme de 153 348,77 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 février 2016, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de son...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La SAS General Electric Capital a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la taxe de risque systémique à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011. Par un jugement n° 1307054 du 13 avril 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE01857 du 8 juin 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et déchargé la société General Electric Capital de la taxe en litige. Par un pourvoi enregistré le 2 août 2017 au secrétariat...