La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 31
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| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11 avril 2018, 414489
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : 1° La société Foncière Europe Logistique, aux droits de laquelle est venue la société anonyme Foncière des régions, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de déclarer que le montant des déficits fiscaux relevant de son secteur taxable s'élève à 44 814 500 euros au 31 décembre 2008 après imputation d'un montant de 18 778 602 euros correspondant à des plus-values relevant du régime de l'article 208 C ter du code général des impôts et d'ordonner la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a...
| France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 26 avril 2018, 410019
68-03-04-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS. RETRAIT DU PERMIS. - NOTION DE... ...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. C...A...et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Six Fours les Plages a rejeté leur demande de retrait de la décision par laquelle il ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée le 4 février 2009 par M. F...en vue de divers travaux sur une maison d'habitation...
| France, Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 09 mai 2018, 387071
19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Cérès a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2005. Par un jugement nos 1113747, 1213934 du 14 décembre 2012, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer, a rejeté le surplus des conclusions de ses...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 16 mai 2018, 396107
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Lagny-sur-Marne à lui verser la somme de 12 531 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis par suite du refus opposé au renouvellement de son contrat. Par un jugement n° 1201121 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif a condamné la commune de Lagny-sur-Marne à lui verser une somme de 1 000 euros et a rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 14PA05057 du 12 octobre 2015, la cour...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 18 mai 2018, 411312
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Mme B...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 avril 2015 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire tunisien contre un titre de conduite français et d'enjoindre au préfet de procéder à cet échange dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1505526 du 17 mars 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté cette demande. Par une ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 18 mai 2018, 411835
...SCP DIDIER, PINET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme A...C...née B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à l'indemniser du préjudice subi lors d'une intervention chirurgicale pratiquée le 23 juin 2009 à l'hôpital Avicenne. Par un jugement n° 1200465 du 18 juillet 2013, le tribunal administratif a condamné l'AP-HP à lui verser la somme de 62 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2011 et capitalisation des intérêts échus à compter du 22 mars 2012, ainsi...
| France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 23 mai 2018, 406010
68-02-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT URBAIN. ZONES D'AMÉNAGEMENT... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. A...B...et l'EARL de Bonnières ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mars 2012 par lequel le maire de la commune d'Herlin-le-Sec Pas-de-Calais a délivré à la SARL du Parc des Moulins le permis de construire un ensemble commercial. Par un jugement n° 1203169 du 16 septembre 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 25 mai 2018, 402936
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Golf de Sarreguemines a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2006 au 30 novembre 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1100799 du 7 mai 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NC01470 du 23 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Me B...A..., liquidateur judiciaire de la sociét...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 25 mai 2018, 408443
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Par deux jugements n° 1400263 et n° 1403872 du 26 février 2015, le tribunal administratif a rejeté ces demandes. Par un arrêt nos 15DA00687, 15DA0688 du 30 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté les appels formés par M. A...contre ces jugements. Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 25 mai 2018, 417580
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - CRITÈRES... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Imprimerie Chiffoleau a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, l'appel d'offres engagé par Nantes Métropole en vue de la passation d'un accord-cadre multi-attributaire pour la réalisation de travaux d'impression. Par une ordonnance n° 171125 du 9 janvier...
