La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 28

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Auchan France a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 pour ses locaux situés sur le territoire de la commune de Bagnolet. Par un jugement n° 1606965 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 21 juillet et le 11 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Auchan France...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Foncière Iris a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 pour ses locaux situés sur le territoire de la commune de Montreuil. Par un jugement n° 1606935 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 21 juillet et le 11 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Foncière Iris...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Le fonds de pension de droit américain California public employees' retirement system CALPERS a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées, à hauteur de 2 519 256,74 euros sur les dividendes de source française qu'il a perçus au cours des années 2006 à 2009. Par un jugement n° 1310455 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé la restitution des retenues à la source opérées au titre de l'année 2009 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Atac a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations primitives et supplémentaires de contribution pour une pêche durable auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1407165 du 7 juillet 2015, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15VE02885 du 29 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Atac contre ce jugement. Par un pourvoi...

01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 412210, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 6 juillet 2017 et le 18 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Marineland demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE- CONTRÔLE DU CARACTÈRE SUFFISANT DU... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme A...D..., M. B... F...et Mme E... C...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 mai 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi des...

19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1105253 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15NC00977 du 3 mars 2016, la cour...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. H...G..., Mme E...I..., Mme C...B..., Mme D... F... et Mme J...A...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 février 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi des sociétés Tel and Com, L'enfant d'aujourd'hui et Squadra, regroupées en unité économique et sociale UES. Par un...

54-01-05 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. - DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ANSM AU NOM DE L'ETAT - EXISTENCE, Y COMPRIS... ...LE PRADO ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu les procédures suivantes : La société Ysy Médical a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 1er mars 2017 par laquelle la directrice générale adjointe de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a suspendu la mise sur le marché, la distribution...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SPIE Ouest-Centre a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2009, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1301491 du 31 mars 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14VE01574 du 11 février 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Par un...