La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 27

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2006, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0910844 du 10 avril 2014, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE01391 du 23 juin 2016, la cour administrative d'appel de...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...M. Yann B...a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004, 2005, 2006 et 2007. Par un jugement n° 1205270 du 3 décembre 2013, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 14PA00456 du 7 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel du ministre de l'économie et des finances, a annulé ce jugement et remis à la charge de M. B...les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Foncière Otello a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 pour ses locaux situés sur le territoire de la commune d'Aubervilliers. Par un jugement n° 1505887 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 juillet 2016 et 16 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Foncière...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Auchan France a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 pour ses locaux situés sur le territoire de la commune de Bagnolet. Par un jugement n° 1505897 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 juillet 2016 et le 16 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Auchan France...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société LRMD a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 pour ses locaux situés sur le territoire de la commune de Bondy. Par un jugement n° 1505545 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 juillet 2016 et le 16 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société LRMD demande au Conseil...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Monoprix a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 pour ses locaux situés sur le territoire de la commune d'Aubervilliers. Par un jugement n° 1505890 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 juillet 2016 et le 16 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Monoprix demande...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Norbail Immobilier a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 pour ses locaux situés sur le territoire de la commune de Saint-Denis. Par un jugement n° 1505892 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 juillet 2016 et le 16 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Norbail...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Mercialys a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 pour ses locaux situés sur le territoire de la commune de Saint-Denis. Par un jugement n° 1505886 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 juillet 2016 et le 16 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mercialys demande...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...La société L'Immobilière Groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Dijon la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 pour ses locaux situés sur le territoire de la commune de Chalon-sur-Saône. Par une ordonnance n° 1501740 du 21 juillet 2015, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon a renvoyé la requête au tribunal administratif de Montreuil en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1506967 du 19 mai...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société LRMD a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 pour ses locaux situés sur le territoire de la commune de Bondy. Par un jugement n° 1601243 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 janvier et 27 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société LRMD demande au Conseil...