La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 24

39-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. EFFETS. - MARCHÉ DE TRAVAUX - 1 DROIT DU TITULAIRE DU MARCHÉ... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Entreprise Morillon Corvol Courbot EMCC a demandé, le 21 octobre 2010, au tribunal administratif de Nice d'annuler le marché n° 09-54 du 7 septembre 2009 conclu avec la commune de Cannes et portant sur la mise en place d'une digue sous-marine dans le cadre du programme de protection des plages de la Croisette ensemble l'avenant n° 1...

19-04-01-04-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu les procédures suivantes : 1. La société General Electric France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelle et sociale assises sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1206384 du 5 mai 2014, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa...

56-04-01-01 RADIO ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIO ET DE TÉLÉVISION. SERVICES DE RADIO. OCTROI DES AUTORISATIONS. - DEMANDE D'APPEL À... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 juillet 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'association Oxygène dirigées contre l'arrêt n°14PA05243 du 7 décembre 2015 de la cour administrative d'appel de Paris en tant seulement que cet arrêt se prononce sur la légalité de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA du 21...

...SCP BOULLOCHE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La communauté d'agglomération Valence agglo sud Rhône-Alpes a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société Degrémont France, solidairement avec M. B...A...et les sociétés Socotec, Veolia Eau et IRH Environnement, à lui verser la somme de 10 634 809, 28 euros TTC en réparation des désordres affectant la station d'épuration de Valence. Par un jugement n° 1002586 du 27 novembre 2013, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la sociét...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2006, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0910844 du 10 avril 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE01391 du 23 juin 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejet...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des médecins radiologues, le Conseil professionnel de la radiologie française, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat national de la médecine nucléaire et l'Union nationale des médecins spécialistes confédérés demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 janvier 2017 du directeur général de l'Union nationale des caisses...

15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ROUSSEAU, TAPIE ; HAAS ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP PIWNICA...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et trois autres mémoires, enregistrés le 19 mai, le 12 août, le 2 novembre et le 7 décembre 2016 et le 25 janvier et le 19 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Google Inc. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance des professionnels de santé demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2016 du ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 409440, par un mémoire, enregistré le 12 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'Union dentaire demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2017 du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales et de la santé portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 24 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Oddo Opéra demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 15VE01629 du 6 décembre 2016 de la cour administrative d'appel de Versailles, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010. Elle...