La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 19

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu les procédures suivantes : I° La société Auchan France a demandé au tribunal administratif de Lyon de la décharger des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 dans les rôles de la commune de Saint-Priest Rhône à raison du magasin dont elle est propriétaire. Par un jugement nos 1007274, 1201408 du 25 novembre 2014, le tribunal administratif a rejeté ces demandes. Sous le n° 387602, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 février...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 22 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des médecins libéraux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 février 2015 du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre des finances et des comptes publics, portant approbation du règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité ; 2° de mettre...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir le courrier du 21 mars 2013 du directeur du service des retraites de l'Etat lui indiquant qu'il était susceptible de subir une déduction sur la pension de retraite qui lui serait servie au cours du premier semestre 2014 ainsi que les courriers des 23 avril et 13 août 2013 confirmant ces indications et la décision implicite de l'administration lui refusant le cumul de la rémunération de son activité professionnelle avec sa pension de retraite...

...SCP ZRIBI et TEXIER ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Hautes-Alpes à lui verser une indemnité de 20 559,11 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'il a subis en raison de l'accident dont il a été victime le 25 juillet 2006 alors qu'il circulait sur la route départementale n° 45 en direction de Gap. Par un jugement n° 1203006 du 24 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13MA03446 du 16 juillet 2015, la cour administrative d'appel de...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1202413 du 8 mars 2013, le tribunal administratif, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance, a rejet...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de les décharger des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 à raison d'une plus-value de cession de brevet. Par un jugement n° 0903377 du 23 avril 2013, ce tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 13NC01106 du 11 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel du ministre délégué, chargé du budget, a remis ces impositions à leur charge. Par un pourvoi...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme I...A...veuveE..., Mme B...E...épouse C...et Mme G... E...épouse D...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la réparation des conséquences dommageables de la contamination de M. F...E...par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine. Par un jugement n° 1202374 du 15 avril 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur...

...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La SCI CT Vendeville a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 20 octobre 2015 par laquelle le maire de la commune de Vendeville Nord a refusé de lui accorder un permis de construire en vue de la modification et du changement de destination d'un entrepôt, ainsi que celle de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre au maire de...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP BOULLOCHE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commune de Vaucresson a rejeté leur recours gracieux du 4 novembre 2008 dirigé contre le permis de construire délivré le 8 septembre 2008 à M. et Mme F...autorisant l'extension de leur maison. Par un jugement n° 0902263 du 13 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13VE02885 du 1er octobre 2015, la cour administrative d'appel de...

01-03-01-02-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Par une décision du 13 avril 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail CARSAT d'Aquitaine tendant à l'annulation de l'arrêt n° 13BX00737 du 7 octobre 2014, rectifié par ordonnance n° 13BX00737 du 20 octobre 2014, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif...