La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 18
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| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 28 septembre 2016, 395437
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Mme A...et M. E...C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à M. B...D...un permis de construire une maison individuelle au 81, traverse de la Langouste, sur le territoire de la commune. Par une ordonnance n° 1506036 du 29 octobre 2015, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un pourvoi, enregistré le 21 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C...demandent au...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 05 octobre 2016, 385009
...HAAS ; LE PRADO ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société SCREG Ile-de-France Normandie a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement le département de Seine-et-Marne et la commune de Champagne-sur-Seine à lui verser la somme de 345 000 euros en réparation du préjudice consécutif à l'accident survenu le 18 mai 2005, au cours duquel un véhicule lourd lui appartenant a été endommagé. Par un jugement n° 1007313/2 du 28 mars 2013, le tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande. Le département de Seine-et-Marne et la commune de...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 05 octobre 2016, 389197
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Carilis a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la société Nice Fitness et M. B...A..., son gérant, à lui payer les sommes de 242 936,15 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2006, date d'émission du titre exécutoire n° 9520 et de la capitalisation, et de 365 670 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 février 2007, date d'émission du titre exécutoire n° 1612 et de la capitalisation. Par un jugement n° 1000996 du 6 mars 2013, le...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 12 octobre 2016, 386287
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 décembre 2014, 9 mars 2015 et 12 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des médecins libéraux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget du 7 octobre 2014 portant approbation de la modification de la convention constitutive du...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17 octobre 2016, 400375
60-05-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 15PA01889 du 2 juin 2016, la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur la demande d'appel de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française tendant en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 1300351 du 10 février 2015 par lequel le tribunal de la Polynésie française a, sur la demande de Mme B...veuveA..., d'une part, annulé la décision du 28 mai...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 17 octobre 2016, 402059
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 21 juin 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ce titre. Par une ordonnance n° 1604828 du 4 juillet 2016, prise en application de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi, deux...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 19 octobre 2016, 389757
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société civile d'exploitation agricole SCEA Château L'Eglise Clinet a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2011 par lequel le préfet de Gironde a autorisé la société civile SC Château L'Evangile à exploiter diverses parcelles sur le territoire de la commune de Pomerol. Par un jugement n° 1103684 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 13BX03370, 14BX00668 du 26 février 2015, la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 20 octobre 2016, 388067
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La SARL La Cressonière a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 ainsi que les pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1106947 du 4 juin 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13VE03077 du 18 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SARL La Cressonière contre ce jugement. Par un pourvoi...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 20 octobre 2016, 395931
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à lui verser la somme de 90 594,74 euros en réparation du préjudice résultant de la chute dont elle a été victime le 26 octobre 2010 dans une rue de Marseille. Le département des Bouches-du-Rhône, employeur de MmeA..., a demandé au tribunal de condamner la communauté urbaine à lui verser la somme de 103 774,67 euros assortie des intérêts. Par un jugement n° 1205293...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 27 octobre 2016, 392171
19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - INCOMPÉTENCE TERRITORIALE DU SERVICE AUPRÈS... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Cora a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la restitution de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre de l'année 2010 pour son établissement de Vesoul. Par un jugement n° 1300184 du 27 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14NC00338 du 4 juin 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a rejet...
