La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 17

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 février 2015 et 31 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 7 décembre 2014 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du préambule et du chapitre V du titre XIV de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels ; 2° d'abroger le préambule et le chapitre V...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu les procédures suivantes : La SCEA Côte de la Justice a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er juillet 2015 par lequel le préfet de la Somme l'a mise en demeure, sous un délai de quinze jours à compter de sa signification, de mettre en conformité ses effectifs avec les dispositions de l'arrêté préfectoral du 1er février 2013 l'autorisant à exploiter un élevage de 500 vaches laitières auquel est associée une unité de méthanisation sur le territoire des...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société NMP France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle et de taxes additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 à raison de son établissement situé 1, rue de la République à Bagnolet Seine-Saint-Denis. Par un jugement n° 1101524 du 19 juin 2012, le tribunal administratif de...

...DELAMARRE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions des 2 juillet et 19 novembre 2009 par lesquelles la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE a mis fin par anticipation à son contrat individuel de résident au Cameroun et de condamner l'AEFE à lui verser une somme de 11 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi. Par un jugement n° 0904728, 100321 du 11 décembre 2012, le tribunal administratif a annulé les décisions litigieuses mais a rejeté les...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier Andrée Rosemon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Schaerer Mayfield France d'exécuter ses obligations contractuelles de maintenance préventive sur l'ensemble des équipements objet du marché et ses obligations de maintenance curative, en procédant notamment à la remise en état de fonctionnement de l'autoclave défaillant depuis le 6 janvier 2016, sous...

54-07-02-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. -... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 juillet 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant-dire droit sur les requêtes n° 374114 et 383009 du Syndicat interprofessionnel des radios et des télévisions indépendantes SIRTI et sur la requête n° 374183 de la société Vortex tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Auchan France a demandé au tribunal administratif de Lyon de la décharger des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 dans les rôles de la commune de Saint-Genis-Laval à raison du magasin dont elle est propriétaire. Par un jugement nos 1007276, 1201416 du 25 novembre 2014, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 février, 24 avril et 12 novembre 2015 au...

..., COUDRAY ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 septembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Artélia Ville et Transport dirigées contre l'arrêt n°s 13LY02646, 13LY02817, 14LY00258 du 12 février 2015 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant seulement qu'il a porté le montant de la somme sur laquelle porte la garantie due par la société requérante au titre de la première tranche de travaux de 431 020 euros à 868 528 euros. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 376193 : La SAS Carrefour Hypermarchés a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public qu'elle a acquittée au cours des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1104935 du 19 juillet 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE03330 du 30 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SAS Carrefour Hypermarchés contre ce jugement...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Akerys promotion a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, et des pénalités correspondantes, ainsi que le rétablissement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle était bénéficiaire au titre de cette même période. Par un jugement, n° 1303862 du 15 décembre 2014, le tribunal a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 14VE03514 du 7 juillet 2015, la cour administrative d'appel de...