La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 13

44-006-05-06 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - OBLIGATION D'UNE DÉLIBÉRATION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT DE LA COLLECTIVITÉ SUR UN PROJET AYANT DONNÉ... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. B...-S...K..., M. B...F...et M. C...F..., d'une part, M. M... L..., MmeH...N..., MmeI...D..., MmeJ...E..., MmeO...P...et M. G...L..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 septembre 2011 par laquelle le conseil municipal de Saint-Cergues Haute-Savoie a approuvé la...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP DE NERVO, POUPET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 20 rue Paul-Déroulède et 23 avenue Albert à Bois-Colombes a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du maire de Bois-Colombes rejetant son recours gracieux contre le permis de construire accordé à M. et Mme A...pour la surélévation d'une maison individuelle. Par un jugement n° 1004107 du 23 mars 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 octobre et 5 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Iliad et la société Free demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 2015-291 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA relative à un différend opposant la société Azur TV à ces sociétés, de...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La SCI Park 28 a demandé au tribunal administratif de Nice la décharge de la taxe locale d'équipement, de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, de la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ainsi que des amendes correspondantes mis à sa charge en 2013 pour un montant de 49 796 euros. Par un jugement n° 1203293 du 24 juillet 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un...

...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...et Sophie d'Aurelle de Paladines ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 août 2014 par lequel le maire de la commune de Suresnes a délivré à la SARL Les Matines un permis de construire un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Par une ordonnance n° 1500808 du 25 mars 2015, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Par une requête, enregistrée le 21 mai 2015 au...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : 1° La société en nom collectif SNC Foncière Otello a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010 à raison de locaux situés 20, rue Jean Rey à Paris 15ème. Par un jugement n° 1121191 du 28 février 2013, le tribunal administratif a jugé que les impositions en litige seraient déterminées par référence...

26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE -... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision née du silence gardé pendant plus de deux mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l'abrogation des dispositions du deuxième alinéa du VII de l'article 19 du règlement intérieur...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société anonyme sportive professionnelle SASP Olympique de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux doits à déduction qu'elle n'a pu exercer sur les droits d'entrée à des manifestations sportives à hauteur de 1 813 834 euros au titre de 2007 et 2 034 315 euros au titre de 2008 et la restitution de la taxe sur les salaires à hauteur de 1 041 584 euros au titre de 2007 et 1 014 842 euros au titre de 2008. Par un jugement n° 1101223 du 25...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 388731, la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte-d'Azur a demandé au tribunal administratif de Nice de la décharger des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011 à raison des installations portuaires situées dans les ports de la Darse et de la Santé. Par un jugement n° 1302523 du 16 janvier 2015, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Universities Superannuation Scheme Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2005 par le fonds du même nom dont elle assure la gestion. Par un jugement n° 0811562 du 13 avril 2012, le tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 12VE03030 du 4 mars 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le recours formé par le ministre de l'économie et des finances contre ce jugement. Par...