La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 10

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. El Hajjaji a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 17 février 2012 du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Somme lui réclamant le reversement de la somme de 21 062 euros correspondant à des sommes qui lui avaient été versées au titre de l'aide personnalisée au logement, du revenu minimum d'insertion, du revenu de solidarité active et de la prime de revenu de solidarité active. Par un jugement n°1201393 du 5 décembre 2013, le tribunal administratif a, d'une part, rejeté comme portées devant une...

54-06-07-005 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EFFETS D'UNE ANNULATION. - ANNULATION DU REFUS D'AUTORISER UN LICENCIEMENT... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Allianz Vie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annulé la décision en date du 10 janvier 2011 de l'inspecteur du travail de la 11ème section de la Gironde autorisant le licenciement de Mme A...B.... Par un jugement...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 15 mai 2013 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1302835 du 20 septembre 2013, le tribunal administratif a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 13LY02796 du 8 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par le préfet de la Haute-Savoie contre ce jugement. Par...

15-05-12 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. INDUSTRIE. - AUTORISATION DES SERVICES DE TÉLÉVISION PAR VOIE... ... PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Chaîne Info LCI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2014-357 du 29 juillet 2014 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé d'agréer la modification des modalités de financement du service de télévision...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Métropole Télévision M6 et la société Paris Première demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2014-358 du 29 juillet 2014 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a refusé d'agréer la modification des modalités de financement du service de télévision à caractère national diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique...

39-04-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. POUVOIRS DU JUGE. - RECOURS TENDANT, SUR LE FONDEMENT DE... ...HAAS ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : L'association " Société Protectrice des Animaux " SPA d'Aix-en-Provence a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 19 décembre 2014 par laquelle le maire de la commune d'Aix-en-Provence a résilié pour faute le contrat de délégation de service public relatif...

39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - RÉFÉRÉ CONTRACTUEL - IRRECEVABILITÉ... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Proxiserve a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, d'annuler le contrat ayant pour objet la pose, la location, la relève et l'entretien des compteurs d'eau du patrimoine de l'Office public de l'habitat OPH " Marne et Chantereine Habitat ". Par une ordonnance n...

19-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. DIVERS. - DÉDUCTION DU REVENU GLOBAL... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004, 2005 et 2006. Par un jugement n° 0901494 du 8 novembre 2011, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 11NC02075 du 14 mai 2013, la cour administrative d'appel de...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 160, R. 57-7-39 et R. 57-7-44 et du premier alinéa de l'article R. 57-8-8 du code de procédure pénale ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

54-04-02-08 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. - QUESTION TECHNIQUE QUI NE REQUIERT PAS D'INVESTIGATIONS COMPLEXES AU SENS DE... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 374 114, par une requête sommaire, un mémoire de désistement conditionnel, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 décembre 2013, et les 20 janvier, 20 mars et 7 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes SIRTI demande au Conseil d'Etat...