La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 2

19-03-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La SCI Royo a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, à titre principal, la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2009 à raison de locaux dont elle est propriétaire à Bobigny Seine-Saint-Denis ; Par un jugement n° 1003517 du 19 octobre 2012, le...

19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. TAXE D'ENLÈVEMENT DES... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu 1°, sous le n° 368111, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0901493-1101488 du 28 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé la société Auchan France de la...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Salins-les-Bains en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires. Par les articles 1er et 3 du jugement n°s 140472 et 140580 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Besançon a fait droit à sa protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 10 juillet et 11 septembre 2014 au...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 16 mars et 18 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le syndicat des médecins d'Aix et région, dont le siège est 5, boulevard du Roy René à Aix-en-Provence 13100, représenté par son secrétaire général ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis réputant approuvé l'avenant n° 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011 ; Vu les autres pièces du dossier...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. EXONÉRATIONS. -... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 12 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BRL Exploitation, dont le siège est 1105, avenue Pierre Mendès France, BP 4001 à Nîmes Cedex 30001 ; la société BRL Exploitation demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01148 du 11 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société ING Direct NV a demandé au tribunal administratif de Montreuil le rétablissement de ses déficits reportables à concurrence d'une somme de 40 970 922 euros. Par un jugement n° 0910388 du 19 mai 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE02595 du 30 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement du tribunal administratif de Versailles par la société ING Direct NV. Procédure devant le Conseil d'Etat...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande en date du 11 juillet 2013 tendant à l'abrogation du cinquième alinéa de l'article D. 49-29 du code de procédure pénale en ce qu'il ne prévoit pas un droit d'accès direct de la personne condamnée à son dossier individuel tenu par la juridiction de...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2014, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Roissy-en-France 95700, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-168 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-d'Oise ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Charte européenne de l'autonomie locale...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 26 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA Sefival, dont le siège est route de Saint-Just au Plessis-Saint-Just 60130 ; la SA Sefival demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er, 3 et 4 de l'arrêt n° 11DA00515 du 21 juin 2012 par lesquels la cour administrative d'appel de Douai, faisant partiellement droit à l'appel du ministre chargé du budget, a remis à sa charge, en droits et intérêts de retard, les cotisations supplémentaires...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 965 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de fautes des services fiscaux. Par un jugement n° 0713286/1-3 du 8 octobre 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 10PA06025 du 10 avril 2012, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses...