Recherche de avec pour avocat SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Bore et Salve de Bruneton dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton...Donne acte à la société Caisse de crédit mutuel de Saint-Raphaël-Fréjus et à la société Caisse fédérale du crédit mutuel méditerranéen du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie-Seine et la société Groupement restructuration immobilière et foncière ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 23 février 2010, rendu sur renvoi après...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu , selon le jugement attaqué, que M. X..., qui avait acquis un véhicule automobile de la société Durruty, aux droits de laquelle se trouve la société Bayern Landes Pays Basque le vendeur, s'est plaint du dysfonctionnement de "l'option TV" ; qu'après avoir, par décision...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Perte du caractère authentique - Cas - Prescriptions de l'article 8,... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et...Joint les pourvois n° J 11-15. 439 et K 11-18. 085 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 17 janvier 2011, que la caisse de crédit mutuel de l'Etang de Berre Est la banque a consenti à M. et Mme X... deux prêts destinés à financer l'acquisition de biens immobiliers aux termes de deux actes...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Perte du caractère authentique - Cas - Prescriptions de l'article 8,... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 17 janvier 2011 et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la Caisse méditerranéenne de financement la banque...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Répartition des horaires de travail - Répartition de l'horaire collectif - Cycles de travail -... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3122-3 dans sa rédaction alors en vigueur et 20 V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ensemble l'accord-cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'aménagement et de...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Répartition des horaires de travail - Répartition de l'horaire collectif - Cycles de travail -... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 décembre 2010, que le syndicat Sud-PTT de la Gironde a saisi le tribunal de grande instance afin de faire constater qu'aucune négociation n'avait eu lieu sur l'organisation du temps...

...Me Balat, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MMA iard et à la société MMA iard assurances mutuelles du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cabot, la société Alstom Power Energy Recovery Gmbh, société de droit allemand, nouvelle dénomination de ABB Alstom Power SHG Gmbh, elle-même nouvelle dénomination de Alstom Energy Systems Gmbh, elle-même nouvelle...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que, par arrêt du 13 juin 2012, la Chambre sociale de la Cour de cassation a cassé sans renvoi, l'arrêt rendu le 2 décembre 2010 par la cour d'appel de Paris par lequel il était dit que l'accord du 17 février 1999 conclu au sein de La Poste était un accord de cycle au sens de l'article L. 3122-3 du code du travail alors applicable...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu le 6 décembre 2002 une convention de stage pour la période allant du 10 décembre 2002 au 15 janvier 2003 avec la société Prosystem Group, qui exerce une activité de location de meubles frigorifiques et est soumise à la convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée verbalement en qualité de serveuse à temps partiel par Mme Y..., exploitante d'une brasserie, et ce, successivement, du 23 au 29 février 2008, du 1er au 31 avril 2008 et du 1er août au 8 octobre 2008 ; qu'elle a démissionné et saisi la juridiction prud'homale pour voir...