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...SCP Alain Bénabent , SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 282 F-D Pourvoi n° R 21-23.443 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion CRCAMR, dont le siège est Adresse 3, a...

...SCP Alain Bénabent , SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 119 F-D Pourvoi n° Q 21-14.794 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 M. N P, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 21-14.794 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour...

...SCP Alain Bénabent , SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 601 F-D Pourvoi n° J 21-11.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La société Emera Ehpad 2, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° J 21-11.592...

...SCP Alain Bénabent , SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 880 F-D Pourvoi n° R 20-22.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 M. Y C, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° R 20-22.013 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel...

...SCP Alain Bénabent , SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2020 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 136 F-D Pourvoi n° Z 18-20.587 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 La société Cholet la Casse, société civile de construction vente, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Z 18-20.587 contre l'arrêt...

...SCP Alain Bénabent , SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que R...-W... Y... est né le ... de Mme Y..., sans filiation paternelle déclarée ; que, par acte du 21 mars 2012, celle-ci, agissant en qualité de représentante légale du mineur, a assigné M. E... devant un tribunal en recherche de paternité ; Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne...

...SCP Alain Bénabent , SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 mai 2018, que, le 1er janvier 1984, la société Trane a pris à bail commercial des locaux appartenant à M. C..., directeur salarié de l'établissement qu'elle a installé ; que, le 1er janvier 2002, un nouveau bail a été signé entre les parties...

...SCP Alain Bénabent , SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X... a été mise en liquidation judiciaire le 18 février 2014, la date de cessation des paiements étant fixée au 30 octobre 2012 ; que la société Z..., désignée liquidateur, a assigné M. Y..., gérant de la société, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; que le ministère public a demandé, en première...

...SCP Alain Bénabent , SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 70 et 567 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a assigné M. X..., devant un juge aux affaires familiales pour voir fixer un droit de visite sur ses enfants ainsi que la contribution à l'entretien et à l'éducation de ceux-ci ; qu'en cause d'appel, M. X... a...

...SCP Alain Bénabent , SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 novembre 2016 qu'à la suite de la rupture de la courroie de distribution trop tendue, le véhicule de M. X..., dont le moteur avait été remplacé courant août 2008, a été immobilisé en septembre 2010 ; qu'invoquant un manquement à son obligation de délivrance, M. X... a assigné la société Fiat France, devenue la société FCA France, constructeur du...