Recherche de avec pour avocat SCP Alain Benabent , SCP Lyon-Caen et Thiriez dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Alain Bénabent , SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 21 juin 2018, rendu en référé, que, suivant acte authentique du 1er septembre 2017, Mme X... a vendu l'immeuble lui appartenant à M. T..., qui en a pris possession et a changé les serrures ; que, soutenant être titulaire d'un bail sur un local dépendant de cet immeuble, M. W... a assigné ce dernier en restitution des lieux sur le fondement des articles 848 et 849 du code de procédure civile...

...SCP Alain Bénabent , SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er juillet 2010, Mme X... Q... a souscrit auprès de la société GE capital équipement finance la société GE, devenue la société CM-CIC Leasing Solutions, un contrat de location financière d'une durée de soixante-six mois, pour un loyer mensuel de 666 euros, portant sur des matériels informatiques fournis par la société Excelice Marne ; qu'invoquant le non-paiement des loyers par la...

...SCP Alain Bénabent , SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. S... et de Mme U... ; Sur la déchéance partielle du pourvoi : Attendu que M. S... n'a produit aucun moyen au soutien de son pourvoi contre l'arrêt du 7 décembre 2017 ; qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle de son pourvoi, par application de l'article 978 du code de procédure civile ; Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa première branche et le...

...SCP Alain Bénabent , SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 591 F-D du 27 juin 2018 contient une erreur matérielle dans le dispositif qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 591 F-D du 27 juin 2018 ; Dit que dans le dispositif, après "PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :" Au lieu de : "CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il ordonne la jonction des d'appels enrôlés sous les numéros 14/12451 et 14/13675, dit sans objet l'appel...

...SCP Alain Bénabent , SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatorzième branche : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sun'R, présidée par M. X... qui en est l'associé majoritaire, spécialisée dans la construction, la gestion et l'exploitation de centrales photovoltaïques détenues par des sociétés de projet les SPV, a signé, le 18 avril 2011, avec la sociét...

...SCP Alain Bénabent , SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 9 novembre 2016, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. Y... et de Mme X... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de limiter à une somme de 45 000 euros le montant de la prestation compensatoire mise à la charge de M. Y... ; Attendu...

...SCP Alain Bénabent , SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 3 mars 2016, qu'un jugement du 7 décembre 2009 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., et homologué leur convention portant règlement des effets du divorce, laquelle prévoyait, dans une clause intitulée « Prestation compensatoire et liquidation de communauté » le paiement à l'épouse d'une prestation compensatoire de 310 000 euros ; que, le 28 janvier 2014, Mm Y...

...SCP Alain Bénabent , SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 23 mai 2012, la société Leuviah films la société Leuviah, en qualité de producteur délégué, et la société Oversea production la société Oversea, en qualité de producteur exécutif, ont conclu un contrat de production exécutive, en vue de la production d'un film intitulé « Des hommes de légende - l'incroyable histoire de la FIFA », moyennant une rémunération forfaitaire de 300 000 euros, payable en dix mensualités...

...SCP Alain Bénabent , SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite de la publication sur Internet par M. X... le propriétaire d'une annonce de location de son mobil-home, Mme Y... a signé un contrat de location avec M. A..., le gérant du camping, où celui-ci était stationné ; qu'ayant eu à déplorer, pendant son séjour, divers désagréments liés à un refoulement des eaux usées, Mme Y... a sollicité la réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, pris en sa...