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SUCCESSION Il résulte des articles 724 et 775, alinéa 2, du code civil que les héritiers de celui qui est appelé à une succession sans avoir... ...SCP Alain Bénabent, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 192 FS-B Pourvoi n° N 22-23.145 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

...SARL Ortscheidt, SCP Alain Bénabent, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne. Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 646 FS-D Pourvoi n° G 22-13.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2024 La société DNO Yemen AS, société de droit norvégien...

...SCP Alain Bénabent, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 octobre 2024 Renvoi à la Première chambre civile - demande d'avis - M. VIGNEAU, président Arrêt n° 725 F-D Pourvoi n° A 23-19.780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 OCTOBRE 2024 1°/ Le directeur régional des finances publiques de...

...SCP Alain Bénabent, SCP Foussard et Froger, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 264 F-D Pourvoi n° G 23-15.808 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MAI 2024 La société Jeremy Pizz, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est...

...SCP Alain Bénabent, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SMSG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 août 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° J 22-11.803 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AOÛT 2023 La société Groupe Tenor, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 22-11.803 contre l'arrêt rendu le...

...SCP Alain Bénabent , SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 482 F-D Pourvoi n° R 22-15.374 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 Mme Z N, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° R 22-15.374 contre l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 3, dans le...

...SCP Alain Bénabent , SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 482 F-D Pourvoi n° R 22-15.374 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 Mme Z N, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° R 22-15.374 contre l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel...

...SCP Alain Bénabent , SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 juin 2023 Cassation partielle Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 428 F-D Pourvoi n° J 22-10.170 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 JUIN 2023 1°/ M. O T, 2°/ M. R T, 3°/ M. X T, tous trois domiciliés Adresse 1, 4°/ la société Les Fils de...

...SCP Alain Bénabent , SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2023 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 246 F-D Pourvoi n° D 21-19.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023 La société Opteven assurances, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 21-19.982 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes...