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68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...SCP AUGEREAU - CHIZAT - MONTMINY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière A... Chastellares a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2017 par lequel le maire de Saint-Etienne-de-Tinée a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1802264 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Nice a...

39-06-01-04-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité... ...SCP AUGEREAU - CHIZAT - MONTMINY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise Jean Spada a demandé au tribunal administratif de Nice d'arrêter le décompte général du lot n° 1 du marché de construction de la salle de spectacle communautaire d'Antibes conclu avec la communauté d'agglomération Sophia-Antipolis à la somme de 1 459 579,17 euros HT et de condamner solidairement les sociétés Egis Bâtiment Méditerranée...

54-07-01-03-02-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Conclusions. - Conclusions irrecevables. - Demandes... ...SCP AUGEREAU - CHIZAT - MONTMINY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le n° 1702496, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Monte-Carlo a sollicité du tribunal administratif de Nice, d'une part, l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par SNCF Mobilités sur sa demande tendant à l'exécution des travaux préconisés par l'expert désigné par le juge des référés de cette même...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SCP AUGEREAU - CHIZAT - MONTMINY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et la Mutuelle des architectes français ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier sur l'appel dirigé contre le jugement du tribunal de grande instance de Perpignan du 16 septembre 2014 rendu dans le litige les opposant à la société civile...

39-06-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité... ...SCP AUGEREAU - CHIZAT - MONTMINY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Gréoux-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement MM. Bernard A... et Francis B..., architectes, à lui payer la somme de 119 159,05 euros hors taxes en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des désordres affectant son centre technique municipal. Par un jugement n° 1607156 du 11...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...SCP AUGEREAU - CHIZAT - MONTMINY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré par le maire de la commune de Le Val le 12 janvier 2017 ainsi que l'arrêté du 12 avril 2017 par lequel le même maire a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1702059 1703270 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif de...

68-03-025-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...SCP AUGEREAU - CHIZAT - MONTMINY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. A... et G... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Paul-en-Forêt leur a refusé la délivrance d'un permis de construire. Par un jugement n° 1700158 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...

24-01-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public maritime.... ...SCP AUGEREAU - CHIZAT - MONTMINY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Sazia a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 7 juin 2016 du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes en tant qu'il a refusé de faire doit à l'intégralité de sa demande tendant au maintien sur le domaine public maritime de différentes installations...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...SCP AUGEREAU - CHIZAT - MONTMINY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL " Domaine de Macarena " a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 31 janvier 2012 par lequel le maire de la commune de Coursegoules a, au nom de l'État, rapporté son arrêté de refus de permis de construire du 24 octobre 2011 et a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'une carrière à chevaux...

...SCP AUGEREAU - CHIZAT - MONTMINY...Vu la procédure suivante : Par une lettre enregistrée le 23 juin 2017, la société anonyme A...Spada a saisi la Cour, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 du code de justice administrative, d'une demande tendant à assurer l'exécution de l'arrêt n° 12MA03374 rendu par cette juridiction le 21 mars 2016 ; Elle conclut à : - la condamnation du centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser la somme de 124 577,83 euros toutes taxes comprises TTC augmentée des intérêts courus du 30 juin 2017 jusqu'au jour du paiement, dans les...