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54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants. ... ...SCP ATHOS...Vu la requête enregistrée le 11 avril 2012, présentée pour Mme B...C..., domiciliée... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1106519 du 10 février 2012 du président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette de revenu de solidarité active RSA d'un montant de 1 113,99 euros ; 2° d'annuler la décision du président du conseil général D...du 26 octobre 2011 refusant d'accorder une remise de...

66-01-01-02 Travail et emploi. Institutions du travail. Administration du travail. Inspection du travail. 66-03-04 Travail et emploi.... ...SCP ATHOS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 juillet 2009, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700500 du 5 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, a d'une part, annulé la décision du 23 janvier 2007 de l'inspecteur du travail des transports...

...SCP ATHOS...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2009, présentée pour M. et Mme Toufik A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704579 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté en date du 9 mars 2007, par lequel le maire de Niévroz a refusé de leur délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler l'arrêté précité ; 3° d'enjoindre au maire de Niévroz de leur délivrer le permis de construire sollicité le 10 avril 2004, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt...

...SCP ATHOS...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2006, présentée pour Mme Suzanne X, domiciliée ..., et Mme Y, domiciliée ... ; Elles demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 031975, en date du 21 février 2006, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand soit condamné à verser à chacune d'elle la somme de 10 000 euros, en réparation des préjudices matériels et moraux subis du fait du décès de M. X, leur mari et père, qui avait fait l'objet d'une intervention chirurgicale le 24 novembre 1999 ; 2...

...SCP ATHOS...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2007, présentée pour Mme Marie-Thérèse X, domiciliée ..., par la SCP Athos, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407863 du 21 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision directeur du personnel des hôpitaux du Nord du 7 juillet 2004 l'affectant au service de réanimation médicale de l'hôpital de la Croix-Rousse et, d'autre part, à la condamnation des Hospices civils de Lyon à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice...

...SCP ATHOS ;...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 2002, présentée pour Mme X..., demeurant à Essertines en Chatelneuf 42600, Chanteperdrix, par la S.C.P. Terrot Salichon ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 2002, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant pour elle de l'accident d'automobile dont elle a été victime le 1er avril 1996 sur l'autoroute A72 ; 2° de condamner la SOCIETE DES...