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...SCP ARCANE JURIS...Vu le recours, enregistré le 8 juin 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302836, en date du 27 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a décidé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquelles Mlle Véronique X a été assujettie au titre de l'année 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir lesdites impositions, en...

...SCP ARCANE JURIS...Vu le recours, enregistré le 8 juin 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302833, en date du 27 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a décidé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquelles M. Bruno X a été assujetti au titre de l'année 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir lesdites impositions, en droits...

...SCP ARCANE JURIS...Vu le recours, enregistré le 8 juin 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302837, en date du 27 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a décidé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquelles M. Xavier X a été assujetti au titre de l'année 1999 et des pénalités y...

...SCP ARCANE JURIS...Vu le recours, enregistré le 8 juin 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302765, en date du 27 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a décidé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquelles Mme Anne-Marie X a été assujettie au titre de l'année 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir lesdites impositions, en...

...SCP ARCANE JURIS...Vu le recours, enregistré le 8 juin 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302835, en date du 27 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a décidé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquelles M. Olivier X a été assujetti au titre de l'année 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir lesdites impositions, en...

...SCP ARCANE JURIS...Vu le recours, enregistré le 8 juin 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302838, en date du 27 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a décidé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquelles Mme X, a été assujettie au titre de l'année 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir lesdites impositions, en droits et...

...SCP ARCANE JURIS...Vu la requête enregistrée le 7 août 2002 sous le numéro 02 MA 1601 pour M. Félix X, demeurant ..., par la SCP ARCANE JURIS et les mémoires complémentaires en date du 29 septembre 2003, 5 avril 2004 et 31 mars 2006 ; M. Félix X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98999 en date du 27 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la cotisation sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 et des pénalités y afférentes...

...SCP ARCANE JURIS...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2000 sous le n° 00NC00235, la requête présentée pour M. et Mme Jean X demeurant à ..., par Me Mourot, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 991176 du 16 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Plan de classement : 19-04-02-03-01-01-02 Il soutiennent que...

...SCP ARCANE JURIS...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2000 sous le n° 00NC00236, la requête présentée pour la société anonyme X GARAGE FRANCO-SUISSE, dont le siège est à Marignier 74970, 482, route de Châtillon, par Me Mourot, avocat ; La société anonyme X GARAGE FRANCO-SUISSE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 97269-991171 du 16 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990, 1991 et 1992...

...SCP ARCANE JURIS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 20 juillet 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 983910 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 22 mars 2001, qui a déchargé M. et Mme X des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils avaient été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996, de contribution pour le remboursement de la dette sociale au titre des années...