La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER - page 17

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le trésorier principal de Paris 17e, en charge du recouvrement d'impôts directs dus par M. et Mme X..., leur a fait délivrer, par acte du 3 décembre 2008, un commandement de payer puis, par acte du 22 décembre...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, les productions et le dossier de la procédure, que M. et Mme X... ont contracté auprès de la Caisse méditerranéenne de financement la Camefi un emprunt constaté par acte authentique ; qu'en raison du défaut de paiement des échéances, la Camefi leur a notifié la déchéance du terme et a fait pratiquer à leur encontre une saisie-attribution entre les mains de la société Suites Inn ; qu'ils l'ont assignée en...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Sûretés judiciaires - Inscription provisoire d'hypothèque - Information du... ...Me Foussard, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 octobre 2010, que la société Compagnie européenne de garanties et de cautions la banque a, en vertu d'une ordonnance sur requête rendue le 23 juillet 2009, fait procéder, le 29 juillet 2009, à l'inscription provisoire d'une hypothèque conservatoire sur des biens...

...Me Foussard, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 octobre 2010, que la société Compagnie européenne de garanties et de cautions la banque a, en vertu d'une ordonnance sur requête rendue le 23 juillet 2009, fait procéder, le 29 juillet 2009, à l'inscription provisoire d'une hypothèque conservatoire sur des biens immobiliers appartenant à M. et Mme X...; qu'elle leur a fait signifier l'ordonnance et la requête par un acte d'huissier de justice, délivr...

...Me Foussard, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 octobre 2010, que la société Compagnie européenne de garanties et de cautions la banque a, en vertu d'une ordonnance sur requête rendue le 23 juillet 2009, fait procéder, le 29 juillet 2009, à l'inscription provisoire d'une hypothèque conservatoire sur des biens immobiliers appartenant à M. et Mme X... ; qu'elle leur a fait signifier l'ordonnance et la requête par un acte d'huissier de justice, délivré le...

...Me Foussard, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Calimax Energietechnik GmbH a conclu avec la société France Pellets un contrat-cadre de concession portant sur la vente de poêles à granulés ; qu'un différend étant né entre elles, la société France Pellets a assigné en résolution du contrat et en paiement la société Calimax Energietechnik GmbH, qui a soulevé une exception d'incompétence au profit...

CAUTIONNEMENT - Caution - Bénéfice de discussion - Recouvrement de créance - Conditions - Protection de la caution personne physique en... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 2 mars 2010, rendu après cassation chambre commerciale, financière et économique, 24 mars 2009, pourvoi n° 08 10 183 que Mme X... la caution s'est rendue caution solidaire envers la Banque populaire du...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société X... chausseur et Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par la société X... chaussures ; Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé à l'encontre de la société X... chaussures ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la famille X... qui exploite des magasins de vente de chaussures dans les départements des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées depuis plusieurs...

...Me Balat, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil . Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 9 septembre 2010, que, désirant acquérir un appartement, les époux X..., ont, par acte authentique du 15 décembre 2006, signé un "compromis" de vente avec la société civile immobilière Cabo Blanco la SCI, la réitération de la vente par acte authentique étant prévue au plus tard le 15 mars 2007 ; que le 19 mars 2007, les acquéreurs ont mis en demeure la SCI, venderesse, de se...

SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Fonctionnaires - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours - Recours du Trésor public -... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 15 février 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. X... du chef de vol aggravé, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le moyen...