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14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...-CASTERA ; SCP AMEILHAUD A.A - ARIES-BERRENGER-BURTIN PASCAL-SENMARTIN ; TERNEYRE ; CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par des recours enregistrés les 13, 19, 21, 23 et 30 mars 2012 et le 5 avril 2012 , sous les numéros 1352 T, 1368 T, 1370 T, 1373 T, 1384 T, 1389 T, 1398 T et 1399 T, les sociétés SADEF, Distribution Casino France, Elliott et Miss et Sovendex, le syndicat départemental des associations et...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...'AVOCATS LARROUY-CASTERA ; SCP AMEILHAUD A.A - ARIES-BERRENGER-BURTIN PASCAL-SENMARTIN ; TERNEYRE ; CONCORDE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par des recours enregistrés les 13, 19, 21, 23 et 30 mars 2012 et le 5 avril 2012, sous les numéros 1352 T, 1368 T, 1370 T, 1373 T, 1384 T, 1389 T, 1398 T et 1399 T, les sociétés SADEF, Distribution Casino France, Elliott et Miss et Sovendex, le syndicat départemental des associations et...

54-01-02-005 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Décision administrative préalable. 54-07-01-03-02 Procédure.... ...SCP AMEILHAUD A.A - ARIES-BERRENGER-BURTIN PASCAL-SENMARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé devant le tribunal administratif de Pau, d'ordonner à la direction générale de la police nationale de procéder à sa mutation dans le sud-ouest de la France et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 13 459, 03 euros en réparation du préjudice matériel et une indemnité de 10 000 euros au titre...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics.... ...SCP AMEILHAUD A.A - ARIES-BERRENGER-BURTIN PASCAL-SENMARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 27 mars 2012 par lequel la présidente du syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères SIRTOM de la Vallée d'Argelès-Gazost lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions privative de toute...

01-03-01-02-01-01-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...SCP AMEILHAUD A.A - ARIES-BERRENGER-BURTIN PASCAL-SENMARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Pau : - d'une part, d'annuler la décision du 13 septembre 2013 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de renouveler son agrément d'agent de sûreté aéroportuaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme correspondant à ses pertes...