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34-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Immeubles susceptibles d'être expropriés. 34-03-03 Expropriation... ...SCP ALINOT-DUPONT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 16 juillet 2012, sous le numéro 12MA02962, présentée pour Mme E...B...et M. H... B..., demeurant ... ainsi que pour Mme F...B..., demeurant..., par la SCP Alinot-C... ; Les consorts B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001635, 1102351 du 16 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 06 mai 2014, 11MA03285
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP ALINOT-DUPONT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 12 août 2011 et régularisée par courrier le 25 août suivant, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me A...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801395 en date du 27 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et... ...SCP ALINOT-DUPONT...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012 sous le n° 12MA02759 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la SCP d'avocats Alinot-Dupont ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101582 du 11 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 2011 par lequel le maire de Nice a prononcé son licenciement ; 2...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP ALINOT-DUPONT...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2011, présentée pour M. A... B..., élisant domicile chez..., par la SCP Alinot-Dupont ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904662 en date du 19 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de certificat de résidence ; 2° d'annuler la décision implicite née du rejet de sa demande ; 3° de mettre à la charge...
...SCP ALINOT DUPONT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 mars 2009, sous le n° 09MA00870, présentée pour M. Faiçal A, demeurant ..., par la société civile professionnelle SCP d'avocats Alinot Dupont ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806429 du 30 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2008 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2...
...SCP ALINOT DUPONT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA02726, le 2 juin 2008, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Alinot Dupont, M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0802072 en date du 13 mai 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice l'a condamné à payer, à titre de provision, à la Société Yacht Club International de Saint Laurent du Var, la somme de 24 844,05 euros correspondant au montant des redevances d'occupation du domaine public portuaire du poste d'amarrage n...
