Recherche de avec pour avocat SCP ALCADE et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 30
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...SCP ALCADE ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2001, présentée pour M. Dominique X, élisant domicile ..., par Me Amiel ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 940972 en date du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 et des pénalités y afférentes ainsi que des cotisations au prélèvement social de 1 % ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3...
...SCP ALCADE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2000, présentée pour la société NEMAUSIC SA dont le siège est ..., par Me X... ; la société demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9401645 en date du 23 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1989 et 1990 ; - de la décharger desdites impositions ; - d'ordonner le sursis à exécution du jugement critiqué ; - de...
...SCP ALCADE ET ASSOCIES...Vu la télécopie reçue le 23 août 2000 et la requête enregistrée le 24 août 2000 présentée pour la société SVI PUBLICEP IMPRIMEURS par Me X..., élisant domicile ... ; la société SVI PUBLICEP IMPRIMEURS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9804850 du 13 juin 2000 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de Montpellier ; 2° de faire droit à sa demande de première instance...
...SCP ALCADE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée sous le n°'03MA00209 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 février 2003, présentée pour la SOCIETE COMPTOIR AGRICOLE DU LANGUEDOC, par Me Régis SERPENTIER, avocat à la Cour ; La SOCIETE COMPTOIR AGRICOLE DU LANGUEDOC demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n°'01-2386 du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000 dans...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre, 13 octobre 2003, 00BX01540
...SCP ALCADE et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 2000 sous le n° 00BX01540 au greffe de la cour présentée pour la SOCIÉTÉ AH-TAK dont le siège social est ... ; La SOCIÉTÉ AH-TAK demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 19 avril 2000 par le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990 et en 1991 ; 2° de lui accorder la décharge des suppléments d'impôt litigieux ; 3° de condamner l'Etat...
...SCP ALCADE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 février 2000 sous le n°00MA00430, présentée pour M. et Mme Horst X, domiciliés à ..., par Me SERPENTIER ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n°99-3560 en date du 27 janvier 2000 par laquelle le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant à la décharge de l'obligation, notifiée par avis à tiers détenteur décerné le 31 mai 1989 par le trésorier de Cournonterral pour avoir paiement d'une somme de 993.930 F relative au montant des...
