Recherche de avec pour avocat SCP LUSSAN dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 27 février 2018, 16PA01927
39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... ...SCP LUSSAN et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés établissements Moncassin et M. B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler 15 titres de recettes mis à la charge de la société Moncassin, entre les mois de décembre 2013 et mars 2014, pour des dommages causés à des véhicules lors de leur enlèvement et mise en fourrière. Par un jugement n° 1409063/3-1 du 12 avril 2016, le Tribunal administratif de Paris a déchargé la société Moncassin des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 mai 2016, 14VE01549
36-08-03-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Allocation temporaire d'invalidité. Notion... ...SCP LUSSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 22 février 2011 par laquelle le département des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaitre imputable au service l'accident dont elle a été victime le 2 décembre 2010 et de prendre en charge les frais y afférents. Par un jugement n° 1103318 du 20 mars 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 mai 2016, 14VE01552
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-08-03-01 Fonctionnaires et... ...SCP LUSSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions en date du 9 décembre 2010 par lesquelles le président du conseil général du département des Hauts-de-Seine a, d'une part, fixé la date de consolidation de son accident de service du 10 mars 2010, au 9 novembre 2010, a, d'autre part, refusé de prendre en charge les frais afférents à cet accident de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 18 novembre 2015, 14PA02892
36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps. 36-10-10 Fonctionnaires... ...SCP LUSSAN et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, sous le n° 1206752, de condamner la commune de Melun à lui verser une somme de 200 000 euros en réparation du préjudice de carrière subi du fait de la perte de chance d'obtenir une promotion dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux à compter du 1er janvier 1999, une somme de 50 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 03 novembre 2015, 14PA02892
36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps. 36-10-10 Fonctionnaires... ...SCP LUSSAN et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, sous le n° 1206752, de condamner la commune de Melun à lui verser une somme de 200 000 euros en réparation du préjudice de carrière subi du fait de la perte de chance d'obtenir une promotion dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux à compter du 1er janvier 1999, une somme de 50 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 04 février 2015, 14PA00518
...SCP LUSSAN et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2014, présentée pour M. C... D..., demeurant..., par MeB... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302234 du 29 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes et, d'autre part, de l'amende de 6 000 euros mise à sa charge en application du IV de l'article 1736 du code général des impôts ; 2° de le décharger des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 29 avril 2014, 13DA00478
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...SCP LUSSAN...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2013, présentée pour la SAS Dysco Services, dont le siège est 840 route de Dieppe à Gournay-en-Bray 76220, par Me Yann Soyer ; la société Dysco Services demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1101151-1101152 du 31 janvier 2013 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rouen n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 29 avril 2014, 13DA00491
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP LUSSAN...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Yann Soyer ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101150 du 31 janvier 2013 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rouen n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 13 mars 2014, 12PA00097
60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...SCP LUSSAN et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 9 janvier 2012, régularisée le 10 janvier suivant par la production de l'original, présentée pour M. B...Delhomez, demeurant..., par Me A... ; M. Delhomez demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906391/5-1 du 10 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 318 000 euros en réparation des préjudices matériel et...
| France, Cour administrative d'appel de, 2ème chambre (formation à 3), 09 avril 2013, 12BX00696
08-01-01-05 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...SCP LUSSAN...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par la MeB... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002035 du 31 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 2010 du ministre de la défense aggravant de 30 jours d'arrêts une sanction du premier groupe prise à son encontre ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3...
