La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCHMITT - page 29
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...SCHMITT...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 1er et 28 juillet 1999 présentés pour M. Singh X, demeurant ..., par Me Schmitt, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 4 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 10 février 1998, confirmée le 9 mars 1998, refusant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Code : C Plan de classement : 335-01 Il soutient que : - il remplissait...
...SCHMITT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 2000 sous le n° 00BX00833, présentée pour la société SOMETHING SPECIAL, société de droit anglais dont le siège social est 10, Bull Plain, Hertford, Herts Grande-Bretagne, par Me X..., avocat ; La société SOMETHING SPECIAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995, ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la...
...SCHMITT...Vu, enregistrés respectivement au greffe les 30 août 1999, 14 et 29 août 2002, 20 octobre 2002, 2 décembre 2002 et 2 octobre 2003 sous le n° 99NC02036, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour M. Bernard X, demeurant : ..., successivement par Me Thierry SCHMITT, avocat au Barreau de Strasbourg, et par Me Jean-Louis AVITABILE avocat au Barreau de Colmar. M. Bernard X demande à la cour : 1° - d'annuler le jugement n°97-2343/97-2344 du 7 juillet 1999, du Tribunal administratif de STRASBOURG en tant qu'il ne lui a accordé qu'une décharge partielle des suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels il a...
...SCP AUDARD SCHMITT ET ASSOCIES...Vu, enregistrée le 29 juin 1999, sous le n° 00LY01447, la requête présentée pour M. Claude X, demeurant à ... par la SCP Audard et associés, avocats ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°986934 du Tribunal administratif de Dijon en date du 11 avril 2000 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire d'AUTUN du 11 juin 1998 qui a prononcé son licenciement et de condamnation de cette commune à lui verser la somme de 300 000 F, assortie des intérêts de droit, en réparation du préjudice subi ; 2' d'annuler la décision susdite du 11 juin 1998 ; 3° de condamner la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 20 mai 2003, 99MA02033
...SCHMITT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 octobre 1999 sous le n° 99MA02033, présentée pour M. Laurent X demeurant ..., par Me SCHMITT, avocat ; Classement CNIJ :19-04-01-02 C+ M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-1740 en date du 31 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1990 ; 2°/ de lui accorder la décharge desdites cotisations ; Le requérant soutient : - que, s'agissant du prix d'acquisition des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 15 mai 2003, 00NC01155
...SCP HARTMANN-SCHMITT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 2000 sous le n° 00NC01155, et les mémoire complémentaires enregistrés les 26 octobre 2000, 28 mars 2001, 10 septembre 2001 et 2 octobre 2002, présentés par puis pour Mme Edith X, demeurant ..., par Me Hartmann, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'ordre de versement d'une somme de 92 029,71 francs, établi le 22 décembre 1998, par la directrice du Centre régional des oeuvres universitaires et...
