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| 24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. 50-025-02 Ports. Police des ports.... ...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Hérault a saisi le tribunal administratif de Montpellier de plusieurs procès-verbaux dressés les 17 et 24 novembre 2014, 2, 10, 15 et 17 décembre 2014, 7, 12, 14, 21 et 28 janvier 2015, 4, 5, 6, 11, 18, 23 et 25 février 2015, à l'encontre de la SARL Saint-Pierre et de M. C..., à raison de l'occupation sans titre du domaine public maritime de la zone amodiable n° 6 de la plage...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Vias a délivré à la SARL Hélios un permis de construire un espace aquatique. Par un jugement n° 1502874 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du maire de la commune de Vias du 4 décembre 2014 autorisant la SARL Hélios à construire un espace aquatique. Procédure...
24-01-03-01-03 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Personne responsable. ... ...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Hérault a déféré au tribunal administratif de Montpellier, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, M. et Mme G.... Par un jugement n° 1305855 du 17 avril 2015, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier a condamné M. et Mme G...à verser une amende d'un montant de 1 500 euros, à retirer sans délai les matériaux déposés sur le domaine public maritime et...
60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...H..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses enfants Gabriel, Yanis et Alexis, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier, solidairement avec la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, à lui verser à titre personnel une somme de 135 702,10 euros et, au...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Juvignac a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre de recette n°1 du 26 février 2013, émis et rendu exécutoire par le centre de formation des maires et élus locaux CFMEL, relatif à la cotisation au titre de l'année 2011 et de la décharger du paiement de la somme de trois mille huit cent deux euros et soixante huit centimes faisant l'objet du titre de recette ; Par un jugement n° 1302224 du 22 décembre 2015, le tribunal...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Juvignac a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre de recette n°3 du 12 mars 2013, émis et rendu exécutoire par le centre de formation des maires et élus locaux CFMEL, relatif à la cotisation au titre de l'année 2010 et de la décharger du paiement de la somme de trois mille sept cent quarante-six euros faisant l'objet du titre de recette ; Par un jugement n° 1302227 du 22 décembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Juvignac a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre de recette n° 4, en date du 12 mars 2013, émis et rendu exécutoire par le centre de formation des maires et élus locaux CFMEL, relatif à la cotisation au titre de l'année 2012 et de la décharger du paiement de la somme de quatre mille deux cent soixante-treize euros soixante-quatorze faisant l'objet du titre de recette ; Par un jugement n° 1302230 du 22 décembre 2015, le tribunal...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Juvignac a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre de recette n° 359, en date du 14 juin 2013, émis et rendu exécutoire par le centre de formation des maires et élus locaux CFMEL, relatif à la cotisation au titre de l'année 2013 et de la décharger du paiement de la somme de quatre mille quatre cent trois euros onze centimes faisant l'objet du titre de recette ; Par un jugement n° 1303886 du 22 décembre 2015, le tribunal...
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Vêtements Pipito a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la société anonyme d'économie mixte Transports de l'agglomération de Montpellier et la communauté d'agglomération de Montpellier à lui payer la somme de 210 863,90 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des travaux de...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...SCP SCHEUER - VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 11 juin 2013 et du 18 octobre 2013 par lesquels le maire de Mauguio-Carnon a délivré à M. G... A...un permis de construire ainsi qu'un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1303915, 1306002 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure...
