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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 01 juin 2022, 19NC02458
...SCHEUER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de Haguenau a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, de condamner solidairement les sociétés Koehler et Fils, B... A..., F... C... et D... à lui verser la somme de 708 000,62 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal, à compter de l'enregistrement de la demande, et de leur capitalisation, à titre subsidiaire, d'une part, de condamner solidairement les sociétés Koehler et Fils, F... C... et D... à lui verser la somme de 394 419,54 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal, à compter de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 juillet 2020, 19PA02352
37-03-045 Juridictions administratives et judiciaires. Règles générales de procédure. Règles de compétence des juridictions. ... ...SCP SCHEUER-VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAFA Mandataires judiciaires associés et la SELARL Fides ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le délégué interministériel aux archives de France, considérant que plusieurs lots de documents présentés à la vente constituent des archives publiques, les a mis en demeure de les retirer de la vente et de les conserver dans la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 juillet 2020, 19PA02353
37-03-045 Juridictions administratives et judiciaires. Règles générales de procédure. Règles de compétence des juridictions. ... ...SCP SCHEUER-VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAFA Mandataires judiciaires associés et la SELARL Fides ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le délégué interministériel aux archives de France, considérant que plusieurs lots de documents présentés à la vente constituent des archives publiques, les a mis en demeure de les retirer de la vente et de les conserver dans la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 juillet 2020, 19PA02354
37-03-045 Juridictions administratives et judiciaires. Règles générales de procédure. Règles de compétence des juridictions. ... ...SCP SCHEUER-VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAFA Mandataires judiciaires associés et la SELARL Fides ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le délégué interministériel aux archives de France, considérant que plusieurs lots de documents présentés à la vente constituent des archives publiques, les a mis en demeure de les retirer de la vente et de les conserver dans la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 juillet 2020, 19PA03407
37-03-045 Juridictions administratives et judiciaires. Règles générales de procédure. Règles de compétence des juridictions. ... ...SCP SCHEUER-VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAFA Mandataires judiciaires associés et la SELARL Fides ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le délégué interministériel aux archives de France, considérant que plusieurs lots de documents présentés à la vente constituent des archives publiques, les a mis en demeure de les retirer de la vente et de les conserver dans la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 avril 2019, 17VE01463,17VE03904
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...SCP SCHEUER-VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS APPART'CITY a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, à hauteur de 634 816 et 570 170 euros, des cotisations de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises ainsi que de contribution économique territoriale auxquelles la société Dom'Ville'Services a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1602903 du 16 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19 mars 2019, 17NC02303
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...SCHEUER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Construction Générale Phalsbourgeoise CGP a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 196 221,60 euros TTC avec intérêts au taux légal et pénalités de retard. Par un jugement n° 1406137 du 13 juillet 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2017, la SARL CGP, représentée par Me A..., demande...
19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...SOCIETE D'AVOCATS SCHEUER VERNHET et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Park and Suites Etudes, société par action simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la réduction de la cotisation foncière des entreprises mise à la charge de la société à responsabilité limitée Suites Etudes, aux droits de laquelle elle est venue, au titre de l'année 2013, à raison d'une activité de sous-location exploitée dans une résidence...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 20 décembre 2018, 16PA03718
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la... ...SCP SCHEUER-VERNHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 13 avril 2015 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a prononcé son licenciement à compter du 15 mai 2015, ensemble les décisions rejetant ses recours gracieux et hiérarchique, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 162 532,86 euros en réparation...
68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SOCIETE D'AVOCATS SCHEUER VERNHET et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1401242, M. F... C..., M. E...C...et M. B...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 3 décembre 2013 de la commune de Saint-Côme-d'Olt portant approbation du plan local d'urbanisme. Par une deuxième requête distincte enregistrée sous le n° 1401329, M. J... H... a également demandé au...
