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01-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure contradictoire. -... ...SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 8 octobre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 35 400 euros, et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de...

335-06 Étrangers. - Emploi des étrangers. 335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale... ...SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Prince C... a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision du 12 septembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a décidé de lui appliquer, d'une part, la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 71 400 euros, d'autre part, la contribution...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a décidé de lui appliquer, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, et d'autre part, la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée HetH Fresh Mini Market a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 3 septembre 2019 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les sommes de 54 300 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger et de 2 124 euros au...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée HetH Fresh Mini Market a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 3 septembre 2019 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les sommes de 54 300 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger et de 2 124 euros au...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a décidé de lui appliquer, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, et d'autre part, la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Décoration Façade a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de constater la nullité du procès-verbal d'infraction n° 2018/4045/01 du commissariat de police de Saint-Germain-en-Laye, et des actes subséquents, et, d'autre part, d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle l'Office français de l'immigration et de...

...SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Villopub a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 18 juin 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 53 550 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de...

...CABINET SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Nour a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 juin 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale pour un montant de 35 700 euros ou, à défaut, de réduire à de plus justes proportions le montant de cette contribution. Par jugement n° 2015515/3-1 du 16 décembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Sicilia Beach a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par deux demandes distinctes, à titre principal, l'annulation de la décision du 20 juin 2018 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration mettant à sa charge, pour l'emploi de deux ressortissants étrangers non autorisés à travailler, la somme de...