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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 mars 2022, 21PA00541

...CABINET D'AVOCATS SCHARR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... I..., en son nom et en sa qualité de représentant légal de ses trois enfants mineurs G..., D... et F... I..., et A... E... I..., ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences GHUPPN à leur verser, en réparation des préjudices subis du fait des conditions de prise en charge de Mme H... I... B... le centre hospitalier Sainte-Anne au cours de l'année 2012, la somme de 48 656 euros au titre des préjudices subis B... Mme I... avant son décès, la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 16 avril 2021, 19PA01163

...CABINET D'AVOCATS SCHARR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier de Fontainebleau au paiement de la somme totale de 111 816,68 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'accident survenu à l'occasion du service le 7 décembre 1993. Par un jugement n° 1608850 du 5 février 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 mars 2019, Mme D..., représentée par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 29 novembre 2018, 15BX02766

...SCHARR... 60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 30 novembre 2017, la cour a, avant dire droit, ordonné une expertise à l'effet de l'éclairer sur l'existence d'une aggravation de l'état de santé de M. E...depuis le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 21 octobre 2010, et, le cas échéant, sur l'étendue de cette aggravation et sur les conséquences en résultant quant aux besoins de M. E... en assistance par une tierce personne. L'expert désigné a remis le 18 juin 2018 son rapport, et les parties ont été invitées à présenter leurs...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 mars 2018, 16NT01881

...CABINET JEAN-MICHEL SCHARR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Tours à lui verser la somme globale de 244 585 euros en réparation des préjudices résultant des interventions chirurgicales subies les 13 avril 2005 et 10 novembre 2009 au sein de cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Loir-et-Cher a, pour sa part, sollicité la condamnation du même établissement hospitalier à lui verser la somme de 33 143,47 euros au titre des débours engagés en...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 30 novembre 2017, 15BX02766

...SCHARR... 60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la société électricité de France EDF à lui verser une indemnité complémentaire d'un montant de 5 600 034, 33 euros, avec intérêts à compter du 17 janvier 2012 et capitalisation des intérêts, en réparation de l'aggravation des préjudices résultant de l'accident d'électrocution dont il a été victime le 21 septembre 1995. Par un jugement n° 1200372 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 10 novembre 2017, 16NT02743

...SCHARR... 60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux. Existence d'une faute médicale de nature à engager la responsabilité du service public. Diagnostic. 60-04-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. Existence. 60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence. ...Vu les autres...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 14 avril 2017, 16NT02743

...SCHARR...Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lemoine, - et les conclusions de M. Giraud, rapporteur public ; - et les observations de MeF..., substituant Me Dubreuil, avocat de Mme G.... 1. Considérant que lors d'un examen de dépistage pratiqué le 21 octobre 2010 a été mise en évidence une masse suspecte au niveau du sein...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 07 novembre 2016, 15PA02481

...CABINET D'AVOCATS SCHARR... 60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. Existence d'une faute. Manquements à une obligation d'information et défauts de consentement. 60-02-01-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 30 juin 2016, 15NT01266

...SCHARR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Vierzon à lui verser la somme de 18 778 euros en réparation des préjudices subis résultant de sa prise en charge dans cet établissement le 10 octobre 2011. Par un jugement n° 1201533 du 26 mars 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2015, Mme A...D..., représentée par Me Scharr, avocat demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 03 mars 2015, 14PA03218

...CABINET D'AVOCATS SCHARR... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2014, présentée pour M. A... C...demeurant..., par Me B... ; M. A...C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301622 du 18 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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