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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 octobre 2016, 14NT03089
...SCARDINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1207725 du 3 octobre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2014, M. B..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 3 octobre 2014 ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 12 janvier 2016, 14NT01685
...SCARDINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...a demandé au tribunal administratif de Nantes : 1° sous le n° 1202957, d'annuler la décision par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident sur le fondement des dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la décision par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a implicitement rejeté son recours gracieux ; 2° sous le n° 1210058, d'annuler la décision par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a implicitement rejeté le recours...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 05 octobre 2012, 11NT01377
...SCARDINA...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2011, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Scardina, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1425 du 9 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de son licenciement illégal ; 2° de condamner l'Etat à lui verser les sommes de : - 6 544,83 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement ; - 20 000 euros en réparation de la perte de chance...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 août 2010, 10NT00402
...SCARDINA ; LAMY-RABU ; SCARDINA...Vu, I, sous le n° 10NT00402, la requête enregistrée le 24 février 2010, présentée pour Mme Pauline X épouse Y, demeurant ..., par Me Scardina, avocat au barreau d'Angers ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-6165 du 26 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 16 septembre 2009 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler ledit arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 06 février 2009, 08NT02071
...SCARDINA...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2008, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Scardina, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 08-3118 du 7 juillet 2008 du juge des référés du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'elle a limité à la somme de 29 000 euros le montant de la provision que l'Etat a été condamné à lui verser ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 84 056 euros à titre de provision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 09 avril 2003, 01NT01954
...SCARDINA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 octobre 2001, présentée pour l'association Pistes Nouvelles et Traces Anciennes PINTA, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau d'Angers ; L'association PINTA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1263 en date du 29 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1991 au 30 avril 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...
