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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 juin 2008, 07PA04251
...SAVIGNAT...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2007, présentée pour M. Rachid X demeurant ..., par Me Savignat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711768 du 12 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2007 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination et tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 février 2008, 06VE02118
...SAVIGNAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 18 septembre 2006 par télécopie et le 19 septembre 2006 en original, présentée pour M. et Mme François X, demeurant ..., M. et Mme Jean-Dominique Y, demeurant ... et M et Mme Jean Z, demeurant ..., par Me Granier ; M. et Mme X et les autres requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500038 en date du 10 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2004 par lequel le maire de la commune de Montrouge a délivr...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 novembre 2007, 05PA00822
...SAVIGNAT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 8 avril 2005, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par le président du Conseil général, Hôtel du département 2/16 Boulevard Soufflot à Nanterre cedex 92015, par Me Delelis ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306549/6 du 7 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de la commune de Montrouge en annulant le titre de recettes d'un montant de 8 368 350, 22 euros émis par le département le 24 décembre 2002, et rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation a, 11 juillet 2007, 07PA00407
...SAVIGNAT...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2007, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ... par Me Savignat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0608166/6 en date du 11 décembre 2006 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite du sous-préfet de L'Hay-les-Roses du 12 août 2006 rejetant son recours gracieux du 8 juin 2006, à ce qu'il soit fait injonction au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement susmentionn...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 mai 2007, 06PA01364
...SAVIGNAT...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2006, présentée pour M. Rachid X, demeurant ..., par Me Savignat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0308698/7 du 3 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 décembre 2002 par laquelle le préfet de police a refusé de lui accorder un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rejeté le recours hiérarchique...
...SAVIGNAT...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2004, et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 octobre 2004, présentés pour la société LA GALERE BEACH CLUB, société anonyme, dont le siège est Broussas à Faux-la-Montage 23340, par Me Savignat ; la société LA GALERE BEACH CLUB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/1087 du 18 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôts sur les sociétés et de contribution de 10 % auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1996, ainsi que des pénalités dont ils ont...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 18 octobre 2006, 04PA01931
...SAVIGNAT...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2004, présentée pour Mme X... , demeurant ..., par Me Z... ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9916421/6 du 25 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris soit condamnée à l'indemniser des conséquences de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 308 087 euros correspondant à concurrence de 5 587, 26 euros à la réparation de l'incapacité temporaire partielle subie...
...SAVIGNAT...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2006, présentée pour Mme Khadija X, élisant domicile au ..., par Me Savignat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0519113 du 31 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...SAVIGNAT...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2005, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mehmet X, demeurant ..., par Me Savignat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503919 en date du 9 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 avril 2005 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2° d'annuler l'arrêté en date du 25 avril 2005 ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 22 février 2006, 03PA01865
...SAVIGNAT...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2003, présentée pour Mme Houria X, demeurant ..., par Me Savignat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 2000 par laquelle l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a rejeté sa demande d'indemnisation, à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 300 000 F 45 734,70 euros en réparation des préjudices subis à la suite de deux interventions chirurgicales réalisées à l'hôpital...
