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03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...SAVELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler sept ordres de recouvrer émis à son encontre par l'Agence de service et de paiement le 28 mars 2019, le 4 avril 2019 et le 18 juillet 2019 pour des montants de 10 050,30 euros, 6 852,46 euros, 2 579,10 euros, 6 246,58 euros, 2 584,76 euros, 9 053,87 euros et 178,41 euros et de prononcer la décharge de l'obligation de payer ces sommes. Par un jugement n° 2000704...

01-02-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Compétence en matière de décisions non... ...SAVELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. T... K..., Mme G...K..., Mme B...K..., Mme AI...AK..., M. AF... AS..., M. AN... AR..., la société GB Prod, représentée par son président directeur général en exercice, M. AQ... J..., M. V... C..., Mme AW...P..., M. BE... T...W..., Mme N...W..., M. X... AL..., M. BB... I..., M. AT... AH..., Mme AB...I..., M. Q... AO..., M. L... AE..., Mme F...AA..., Mme U...M..., M. H... AJ..., M. AZ... R..., Mme AU... A..., M...

...SAVELLI...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2007 sous le n° 07MA03818, présentée pour la COMMUNE DE CUTTOLI CORTICCHIATO 20167, représentée par son maire en exercice, par Me Savelli, avocat ; la commune demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0601152 en date du 5 juillet 2007 du tribunal administratif de Bastia qui a annulé la délibération du 11 juillet 2006 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE CUTTOLI CORTICCHIATO a adopté le plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'elle classait le terrain cadastré A n°1378 en zone N ; 2° de rejeter l'ensemble des conclusions présentées par M...

...SAVELLI...Vu le recours enregistré le 24 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°05MA00241, présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qui demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n°0300888 du 25 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, sur demande de M. Sébastien X, l'arrêté du 11 juillet 2003 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de délivrer à M. X l'habilitation prévue à l'article R.213-4 du code de l'aviation civile pour et un titre de circulation pour la zone réservée de l'aérodrome...

...SAVELLI...Vu le recours, enregistré le 19 juillet 2001, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, demande à la cour l'annulation du jugement en date du 9 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a : 1° annulé, ensemble, la décision du 4 novembre 1999 par laquelle il a rejeté la demande d'asile territorial présentée par M. X ainsi que la décision du préfet de police du 24 novembre 1999 refusant, par voie de conséquence, d'accorder à ce dernier un titre de séjour ; 2° rejeté les conclusions présentées par M. X et tendant au sursis à exécution des décisions précitées et enjoint au...

...SAVELLI...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 janvier 2001 sous le n° 01MA00060, la requête présentée par M. Jean-Yves X, élisant domicile ... cedex ; M. Jean-Yves X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800466 du 19 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Bastia à l'indemniser du préjudice subi du fait de l'extension du cimetière communal de Cardo à la fin de 1994 ; 2° de condamner la commune de Bastia à lui verser 2.100.000 F en réparation, somme à parfaire des intérêts de droit ; 3...