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...SAULNIER...Vu sous le n° 04PA03404, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 4 novembre 2004, présentée pour Mme Najma , demeurant ... par Me Saulnier ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0201339 en date du 10 septembre 2004 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet des Yvelines rejetant son recours gracieux dirigé contre l'arrêté en date du 24 septembre 2001 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner...

...SAULNIER...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Y... X, demeurant ..., par Me Z... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405664 en date du 20 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine du 26 juillet 2004 refusant d'annuler la déclaration d'indisponibilité de la carte d'immatriculation de son véhicule valant saisie, ensemble la déclaration qui lui a été signifiée le 7 avril 2004 ; 2° d'annuler...

...SAULNIER...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2002, présentée pour M. Abderrahmane X, élisant domicile ..., par Me Saulnier, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9714684/1 en date du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative...

...SAULNIER...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2000, présentée par M. Jean X, élisant domicile ..., par Me Saulnier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9408335/1-9411541/1 du 4 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1988 et 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête, il soit sursis à l'exécution du jugement attaqu...

...SAULNIER...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au greffe de la Cour, présentée pour la SCEA LE SAUVAGEON, dont le siège est Ferme de la Vaultière à Pecy 77970, par Me Aldric X..., avocat ; la SCEA LE SAUVAGEON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0003064/5 du 5 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce que la cour, d'une part, annule la décision du préfet de Seine-et-Marne du 30 décembre 1999 décidant qu'aucune surface ne donnerait lieu à paiement compensatoire au titre de l'année 1999 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du...

...SAULNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 2000, présentée pour M. Ahmed X, demeurant ..., par Me SAULNIER, avocat ; M. Ahmed X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 9 février 2000 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 29 janvier 1997, confirmée après recours gracieux le 9 décembre 1998, par laquelle lui a été refusé le bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise ; 2° de faire droit à sa demande de première instance ; - Vu le jugement attaqué ; Vu...