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19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SAULNIER ALDRIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé le 13 mai 2015 au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison de revenus fonciers d'un montant de 31 937 euros. Par un jugement n° 1502203 du 24 novembre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 15 février 2018, 16PA01770
135-02-01-02-01-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...SELARL SAULNIER NARDEUX MALAGUTTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...et M. F...D...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, la délibération n° 13/46 du 25 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de Fontainebleau Seine-et-Marne a abrogé les délibérations n° 09/119 du 16 novembre 2009, n° 10/043 du 29 mars 2010 et n° 10/123 du 8 novembre 2010 adaptant les modalités de cession et approuvant la cession au profit d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 16 novembre 2015, 15PA02314
135-02-03-02-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Immeubles menaçant ruine. 49-05-001... ...SAULNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...de la Brunetière a saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Melun d'une tierce opposition dirigée contre l'ordonnance n° 1502608 du même juge, du 15 avril 2015, portant désignation, à la demande du maire de la commune de Pécy, d'un expert afin de décrire la nature et l'étendue des désordres affectant l'immeuble situé 16, rue de la Libération à Pécy, d'indiquer si les désordres...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 11 avril 2014, 12PA00140
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...SAULNIER...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée Roseline Créations, ayant son siège social 261-263, rue Saint-Denis à Paris 75002, par Me A... ; la société Roseline Créations demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909719 du 25 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant des commandements de payer émis le 24 mars 2009 par le trésorier de Paris-Centre pour le recouvrement de la somme de 96 849,33...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SAULNIER...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 16 février 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000510 en date du 15 décembre 2011, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 24 janvier 2012, 10VE01480
60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...SAULNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 11 mai 2010, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ..., par Me Saulnier, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812417 du 15 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 90 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé la décision du 15 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 octobre 2011, 11PA02070
...SAULNIER...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 2 et 20 mai 2011, présentés pour M. Manuel A, demeurant ... par Me Saulnier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0715032 du 1er mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation solidaire de payer dont procède le commandement de payer décerné à son encontre le 23 mai 2007, en sa qualité de gérant de droit de la société SPM, par le comptable du Trésor de Paris 12ème, en vue du recouvrement d'une somme de 103 972,92 euros portant sur des rappels assignés à cette...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 octobre 2011, 11PA02071
...SAULNIER...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 2 et 20 mai 2011, présentés pour M. Manuel A, demeurant ... par Me Saulnier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0711203, 0910739 du 1er mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l'obligation solidaire de payer résultant de la mise en demeure et de l'avis à tiers détenteur émis à son encontre, les 15 décembre 2006 et 6 mars 2009, en sa qualité de gérant de droit de la société SPM, par le comptable du service des impôts des entreprises de Paris Bel Air 12ème pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 octobre 2011, 11PA02072
...SAULNIER...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 2 et 20 mai 2011, présentés pour M. Manuel A, demeurant ... par Me Saulnier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801567 du 1er mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation solidaire de payer résultant du commandement de payer décerné à son encontre, le 31 août 2007, en sa qualité de gérant de droit de la société SPM, par le comptable du Trésor de Paris 12ème pour le recouvrement d'une somme de 103 972,92 euros, correspondant à des rappels assignés à ladite société en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 octobre 2011, 11PA02073
...SAULNIER...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 2 et 20 mai 2011, présentés pour M. Manuel A, demeurant ... de Courcelles à Paris 75017, par Me Saulnier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0716850, 0807797 du 1er mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l'obligation solidaire de payer résultant, d'une part, des avis à tiers détenteur notifiés le 23 mai 2007 à la société ASPM, son employeur, et à la banque BCP et, d'autre part, de l'avis à tiers détenteur notifié le 12 octobre 2007 à la banque BCP par le...
