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...SAS CABINET BOULLOCHE ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme H... F..., M. D... A..., Mme J... B... née I..., M. L... G..., Mme N... C... et M. L... K... ont demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler les opérations électorales qui se sont tenues les 15 mars et 28 juin 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Bandol et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Bandol de communiquer le registre des procurations afférent au scrutin du 28...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SAS CABINET BOULLOCHE...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 459549, par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 décembre 2021 et les 4, 6 et 11 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution, d'une part, de la décision implicite de rejet née le 2 novembre 2021 du silence gardé par la ministre de l'enseignement...

...SAS CABINET BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : Mme F... B..., M. D... A..., Mme G... B... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 24 décembre 2015 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux au captage des sources de Ghjuvan Marcu et de Casale 1 et 2, instaurant des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine sur le territoire de la communauté de communes du Sartenais Valinco, à titre subsidiaire...

...CABINET BRIARD ; SAS CABINET BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A... B... dirigées contre l'arrêt du 28 novembre 2019 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que cet arrêt s'est prononcé sur les indemnités accessoires et l'amende pour recours abusif. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2021, la commune d'Angervilliers conclut au rejet de ces conclusions et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de Mme B... au titre de...

54-01-01-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...SAS CABINET BOULLOCHE ; CABINET ROUSSEAU ET TAPIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1404763 du 16 septembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a prescrit, à la demande de l'Eurométropole de Strasbourg, une expertise portant sur des désordres affectant la structure en béton du bâtiment du pôle d'administration publique de Strasbourg et du pôle de compétence en propriét...

...SAS CABINET BOULLOCHE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Orange a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les titres exécutoires n° 6130 du 12 décembre 2014 et nos 8123 et 8126 du 11 décembre 2015, émis par la commune de Montpellier, et d'être déchargée en conséquence du paiement des sommes correspondantes. Par un jugement n° 1603853 du 31 mai 2018, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 18MA03226 du 24 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Montpellier et Montpellier...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SAS CABINET BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : La commune du Lavandou a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du contrat d'amodiation conclu le 9 mai 2020 entre la société SAUR, la société civile immobilière SCI AJC Immobilier et la société à responsabilité limitée SARL GB. Par une ordonnance n° 2002776 du 27 octobre 2020, le juge des référés a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13...

18-06 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - COMPENSATION ENTRE LES DETTES ET LES CRÉANCES. - PRINCIPE DE NON-COMPENSATION - 1 PORTÉE RJ1,... ...SAS CABINET BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, la décision du 11 septembre 2012 du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes rejetant leur demande de compensation entre leurs dettes fiscales et des créances qu'ils détenaient sur l'Etat et, d'autre part, deux avis à tiers détenteur émis le 28 juin 2012 auprès de la Caisse d'Epargne de Côte d'Azur et...