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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mai 2025, 22500492

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dispositif - Appelant n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugement - Portée -... ...SAS Boucard-Capron-Maman, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 492 F-B Pourvoi n° M 22-22.868 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

France | 22/05/2025 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mars 2025, 32500175

BORNAGE - Action en bornage - Frais et dépens - Domaine d'application - Détermination - Cas - Bornage judiciaire - Frais d'achat et... ...SAS Boucard-Capron-Maman, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 175 FS-B Pourvoi n° H 23-13.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

France | 27/03/2025 | Chambre civile 3
 
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