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095-08-04-03-02 - JONCTION – 1 FACULTÉ OUVERTE À LA COUR, PAR EXEMPLE POUR DES MEMBRES D’UNE MÊME FAMILLE – EXISTENCE, Y COMPRIS POUR LES... ...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme D... B... ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 31 janvier 2020 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté leurs demandes tendant à ce que leur soit reconnue la qualité de réfugié ou...

68 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - MISE EN DEMEURE PRONONCÉE PAR L’AUTORITÉ COMPÉTENTE LORSQUE DES « TRAVAUX » ONT ÉTÉ ENTREPRIS OU... ...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Les sociétés Frichti et Gorillas Technologies France ont demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, des décisions du 17 juin 2022 par lesquelles la maire de Paris a mis en demeure la...

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : L'association Amicale Mouffetard-Calvin-Mirbel, M. F... B..., M. D... E... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil de Paris a refusé de mettre fin à l'exécution des conventions n° 75D211512S5535, 75D211512S5536 et 75D211512S5537 conclues le 4 décembre 2015, au nom de l'Etat, avec la régie immobilière de la Ville de Paris RIVP portant...

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : L'association Amicale Mouffetard-Calvin-Mirbel, Mme J... D..., Mme E... H..., M. G... A..., Mme C... F... et M. B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil de Paris a refusé de mettre fin à l'exécution de la convention n° 75D211112S4477 conclue le 30 décembre 2011, au nom de l'Etat, avec la régie immobilière de la ville de Paris, pour l'acquisition de 37 logements au moyen...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Oyonnair a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché de prestations de transports aériens, y compris la décision du 25 avril 2022 rejetant son offre, et d'enjoindre au centre hospitalier d'Ajaccio de reprendre la procédure à compter de...

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP FOUSSARD, FROGER...M. I... J..., M. L... C..., M. H... B..., Mme E... B..., Mme A... D..., M... et N... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 28 juin 2019 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a délivré à M. F... K... et Mme G... K... un permis de construire à fin de construction d'une maison individuelle sur un terrain situé 4 voie " Villa Jean-Philippe Rameau ", et, d'autre part, la décision du 23 septembre 2019 par laquelle le maire...

39-06-01-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ... ...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société FRA Architectes a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les titres exécutoires d'un montant de 62 535,72 euros émis à son encontre par la communauté d'agglomération du Grand Angoulême les 7 novembre 2016 et 2 mars 2017. Par un jugement n°s 1700065, 1701144 du 6 mars 2019, le tribunal...

39-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - RÉSILIATION. - RECOURS CONTENTIEUX DIT « BÉZIERS II » EN REPRISE DES... ...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Agence d'architecture Frédéric Nicolas a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 1er mars 2018 par laquelle l'agence régionale d'équipement et d'aménagement AREA de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a résilié le marché de maîtrise d'œuvre dont elle...

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. D... C... et Mme B... E... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel le maire de Bordeaux a autorisé la société civile de construction-vente Patrimoine Immobilier à construire, après démolition d'un garage, un immeuble comprenant douze logements collectifs, situé 111-113 rue de l'Ecole Normale, ainsi que la décision de rejet de leur recours...

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 17 octobre 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de le rétablir dans ce statut. Par une décision n° 18030939 du 28 janvier 2021, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa...