| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 17 décembre 2024, 496293
...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme D... B... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 27 septembre 2019 par laquelle le maire de Saint-Forget a imposé l'exécution d'office de travaux de confortement définitif du mur séparant leur terrain de la rue de la mairie et la soutenant, d'ordonner dans l'attente le sursis à exécution des titres de recettes n° 69 du 27 septembre 2019 d'un montant de 5 621,76 euros, n° 70 du...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 25 juin 2024, 470524
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Nice du 25 juillet 2017 accordant à l'entreprise Côte d'Azur Bâtiment un permis de démolir un balcon édifié sur un immeuble situé au 15 rue de la Préfecture et 7 rue Saint Vincent à Nice Alpes-Maritimes, ainsi que la décision du 26 octobre 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1705725 du 10 août...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 26 avril 2024, 474135
17-03-02-005-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur de l'Ecole polytechnique sur sa demande tendant à la restitution d'un tableau représentant le portrait d'un de ses ancêtres et d'enjoindre à cet établissement de...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 19 juin 2023, 462584
095-08-04-03-02 - JONCTION – 1 FACULTÉ OUVERTE À LA COUR, PAR EXEMPLE POUR DES MEMBRES D’UNE MÊME FAMILLE – EXISTENCE, Y COMPRIS POUR LES... ...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme D... B... ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 31 janvier 2020 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté leurs demandes tendant à ce que leur soit reconnue la qualité de réfugié ou...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23 mars 2023, 468360
68 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - MISE EN DEMEURE PRONONCÉE PAR L’AUTORITÉ COMPÉTENTE LORSQUE DES « TRAVAUX » ONT ÉTÉ ENTREPRIS OU... ...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Les sociétés Frichti et Gorillas Technologies France ont demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, des décisions du 17 juin 2022 par lesquelles la maire de Paris a mis en demeure la...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 01 février 2023, 466335
...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : L'association Amicale Mouffetard-Calvin-Mirbel, M. F... B..., M. D... E... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil de Paris a refusé de mettre fin à l'exécution des conventions n° 75D211512S5535, 75D211512S5536 et 75D211512S5537 conclues le 4 décembre 2015, au nom de l'Etat, avec la régie immobilière de la Ville de Paris RIVP portant...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 01 février 2023, 466338
...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : L'association Amicale Mouffetard-Calvin-Mirbel, Mme J... D..., Mme E... H..., M. G... A..., Mme C... F... et M. B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil de Paris a refusé de mettre fin à l'exécution de la convention n° 75D211112S4477 conclue le 30 décembre 2011, au nom de l'Etat, avec la régie immobilière de la ville de Paris, pour l'acquisition de 37 logements au moyen...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 21 décembre 2022, 464685
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Oyonnair a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché de prestations de transports aériens, y compris la décision du 25 avril 2022 rejetant son offre, et d'enjoindre au centre hospitalier d'Ajaccio de reprendre la procédure à compter de...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 16 novembre 2022, 452025
...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP FOUSSARD, FROGER...M. I... J..., M. L... C..., M. H... B..., Mme E... B..., Mme A... D..., M... et N... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 28 juin 2019 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a délivré à M. F... K... et Mme G... K... un permis de construire à fin de construction d'une maison individuelle sur un terrain situé 4 voie " Villa Jean-Philippe Rameau ", et, d'autre part, la décision du 23 septembre 2019 par laquelle le maire...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 octobre 2022, 455188
39-06-01-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ... ...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société FRA Architectes a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les titres exécutoires d'un montant de 62 535,72 euros émis à son encontre par la communauté d'agglomération du Grand Angoulême les 7 novembre 2016 et 2 mars 2017. Par un jugement n°s 1700065, 1701144 du 6 mars 2019, le tribunal...