Recherche de avec pour avocat SARROUILHE dans la jurisprudence francophone - page 4
Page 4 des 47 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 06 juin 2013, 12BX01706
19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SARROUILHE...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me C... ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002278-1002365 du 3 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005...
...SARROUILHE...Vu, I, le recours enregistré le 31 janvier 2012 sous le n° 12BX00231, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000934 du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a déchargé la société Halliburton Manufactoring and Services de l'obligation de payer la somme de 185 372 euros résultant du titre de perception émis le 27 novembre 2009 par la trésorier-payeur général des Pyrénées-Atlantiques ; Vu, II, la requête, enregistrée le...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...SARROUILHE...Vu la requête enregistrée le 13 septembre 2011 présentée pour la SOCIETE VALUDELEC, société à responsabilité limitée, dont le siège est 4 rue du Pic du Midi à Cantaous 65150 par Me Sarrouilhe ; La SOCIETE VALUDELEC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle qui lui est réclamée au titre de l'année 2008 ; 2° de...
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SARROUILHE...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2011, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI LES PALOMBIERES, dont le siège est au 5 route de Toulouse à Bagneres de Bigorre 65200, par Me Sarrouilhe, avocat ; La SCI LES PALOMBIERES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802362 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamée au titre de la...
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SARROUILHE...Vu la requête, enregistrée, le 16 novembre 2010, présentée pour M. et Mme François Y, demeurant ..., par Me Sarrouilhe ; M. et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802368 du 16 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ; 2° de leur accorder la...
19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...SARROUILHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 2010, présentée pour M. et Mme Robert A, demeurant ..., par Me Sarrouilhe ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800394-0900673 du 20 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003, 2004 et 2005 ainsi que des contributions...
...SARROUILHE...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 29 avril 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT; Le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800133 du 5 janvier 2010, par lequel le tribunal administratif de Pau a déchargé Mme Patricia A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de remettre à la charge de Mme A les impositions dont la décharge a été accordée par le tribunal...
...SARROUILHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 17 juin 2010 par télécopie et le 18 juin 2010 par voie postale, présentée pour la SA JPA MIDI PYRENEES, représentée par son mandataire liquidateur dont le siège est 17 rue de Metz, BP 7132, à Toulouse cedex 7 31071, par Me Sarrouilhe ; la SA JPA MIDI PYRENEES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503068 du 6 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2000 ; 2° de...
...SARROUILHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2008 sous le n° 08BX01668, présentée pour M. Eugène X, demeurant ..., par Me Sarrouilhe ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600274 du 16 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau s'est déclaré incompétent pour connaître des conclusions tendant à la décharge de l'amende et de la pénalité mise à sa charge en application de l'article 1791 du code général des impôts et a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamé au titre de la période du 1er janvier...
...SARROUILHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 2008, présentée pour M. et Mme Pierre X, demeurant ..., par Me Sarrouilhe ; M.et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600696 en date du 16 octobre 2008, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993 à 1995 ; 2° de les décharger de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres...
