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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19 avril 2016, 14NC00765
04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...SARRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le 1er juin 2009, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le contrat d'engagement avec le département du Bas-Rhin qu'elle a signé le 25 novembre 2009. Par un jugement n° 1103858 du 1er avril 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 avril et 4 novembre 2014, Mme D..., représentée par MeB..., demande à la...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SARRON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril 2012 et 16 juillet 2012, présentés pour M. A... B..., demeurant au..., par Me Sarron, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100926 du 24 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 2011 par laquelle le préfet du Doubs a refusé d'échanger son permis de conduire kosovar contre un titre de circulation français ; 2...
...SARRON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 mai 2010, présentés pour M. Hebib A, demeurant ..., par Me Sarron ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601304 en date du 3 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 février 2006 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention retraité ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre le préfet de la Moselle de lui délivrer un certificat de...
...SARRON...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2006, présentée pour M. Didier , demeurant ..., par Me Sarron, avocat ; M. demande à la cour : 1° de réformer le jugement n°0400859 du Tribunal administratif de Nancy en date du 18 avril 2006 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à condamner l'Etat à réparer le préjudice subi à raison du caractère inconstructible de terrains pour lesquels il avait reçu une autorisation de lotir ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 106 566 € avec intérêts légaux à compter du 10 février 2004 ; 3° de mettre une somme de 2 000 € à la...
...SARRON...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2002, complétée par un mémoire enregistré le 23 mai 2003, présentée pour l'ASSOCIATION EGLISE EVANGELIQUE BAPTISTE LA BONNE NOUVELLE , ayant son siège ..., représentée par son président, par Me Sarron, avocat ; L'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1342 du 30 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie pour une partie de ses locaux au titre de l'année 1999, dans les rôles de la commune de Colmar ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 16 octobre 2003, 98NC00495
...SARRON...Vu le recours, enregistré le 11 mars 1998 au greffe de la Cour et complété par mémoire enregistré le 15 septembre 1998, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 19 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à verser une somme de 34 335 F à M. Z... en réparation du préjudice subi du fait de la perception indue de l'indemnité pour charges militaires qu'il a dû ensuite rembourser ; 2° - de rejeter la demande de M. Z... devant le Tribunal administratif de Nancy, ou subsidiairement, de limiter...
